Florent Boudié
Question N° 82907 au Secrétariat d'état à la formation professionnelle et de l’apprentissage
Question soumise le 30 juin 2015
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme du financement de la formation professionnelles pour les régies de quartier et les régies de territoire. Acteurs majeurs de la formation professionnelle en direction des personnes les plus éloignées de l'emploi, ces opérateurs se trouvent aujourd'hui confrontés à une baisse importante des financements sur des formations non-qualifiantes. Le compte personnel de formation instauré par la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 permet en effet à tout salarié de se voir constituer des droits à la formation lui permettant de bénéficier soit de formations inscrites au répertoire national des certifications professionnelles, soit des formations délivrant des certificats de qualification professionnelle de branche, soit de formations permettant d'acquérir « un socle de connaissances et de compétences ». Le décret du 15 février 2015 vient préciser cette définition, notamment par l'article D. 6113-3 disposant que : « Le socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné à l'article D. 6113-1 fait l'objet, sur proposition du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation, d'une certification ». Or de nombreuses régies mettent déjà en œuvre des actions de formations non-qualifiantes, visant à développer ce socle de connaissance, sans pour autant pouvoir à l'heure actuelle certifier ces dernières et donc bénéficier des financements alloués au compte personnel de formation, ce qui pénalise à court terme leur modèle économique. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à cette difficulté, et notamment les potentielles mesures correctrices à mettre en œuvre au travers du futur projet de loi de finances rectificatives de 2015 afin de permettre aux régies de quartier et aux régies de territoire de poursuivre leurs actions en faveurs des salariés rencontrant le plus de freins à l'employabilité.
Réponse émise le 3 janvier 2017
La formation des salariés est un des axes majeurs du projet politique des régies de quartier et de territoire au service du développement de l'accès de tous à la citoyenneté et de l'insertion sociale et professionnelle des personnes les plus fragiles au regard de l'emploi : formations en situation de travail, acquisition des compétence de base pour l'exercice d'une activité, formations aux compétences clés, formations préqualifiantes et certifiantes. La grande majorité des salariés de ces régies relève des dispositifs de l'insertion par l'activité économique. Les salariés de l'insertion par l'activité économique (IAE) constituent des salariés de droit commun en matière de formation professionnelle continue. En tant que tels, ils ont accès aux mêmes dispositifs que les autres salariés et peuvent bénéficier de formation au titre - du plan de formation de l'entreprise ; - de la préparation opérationnelle à l'emploi, individuelle ou collective (POEI ou POEC) ; - des périodes de professionnalisation. Par ailleurs, depuis la loi du 5 mars 2014, les salariés en IAE bénéficient, comme les autres, d'un compte personnel de formation (CPF) : les droits acquis sont de 24 h par an jusqu'à 120 heures de formation puis de 12h par an jusqu'à un plafond de 150 heures. Depuis la loi "travail" du 8 août 2016, ces droits sont renforcés pour les salariés non qualifiés, le CPF donne droit à des abondements par les employeurs, les branches professionnelles, Pôle emploi, les actifs eux-mêmes. Les formations éligibles au CPF obéissent aux critères suivants : - Les formations menant au socle commun de connaissances et de compétence, - Les dispositifs d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE), - Les formations menant à des certifications inscrites et classées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au certificat de qualification professionnelle, les formations d'accès à la qualification des régions et figurant sur les listes des formations éligibles. S'ajoutent à ces formations, depuis la loi du 8 août 2016 le bilan de compétences ou encore l'accompagnement à la création d'entreprises. Contrairement au droit individuel à la formation (DIF), le CPF est universel, transférable, financé et qualifiant. La liste de formations que peuvent mobiliser les salariés de l'IAE, via le conseil en évolution professionnelle est fonction de l'éligibilité des personnes aux formations (liste salarié ou demandeur d'emploi). Le salarié doit mobiliser la liste qui est la plus favorable pour lui, en fonction de son projet professionnel. En 2015, afin d'une part, de permettre l'essor d'actions de professionnalisation concourant à la qualification et à l'insertion dans l'emploi et d'autre part, de favoriser la formation des salariés des petites et moyennes entreprises (PME), un assouplissement des règles de financement de la formation professionnelle a été décidé, permettant aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) de mobiliser 20 % des ressources perçues au titre du CPF pour le financement de périodes de professionnalisation et 15 % de ces ressources pour la formation des salariés relevant d'entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et moins de 50 salariés. A ce titre, les OPCA ont été spécifiquement invités à porter une attention particulière aux formations relatives aux activités d'insertion par l'IAE (courrier du ministre aux OPCA daté du 19 juin 2015). Par ailleurs la convention-cadre signée entre l'Etat et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) prévoit d'affecter des ressources du Fonds au financement des formations des salariés relevant de TPE (166 M€). Ces fonds peuvent bénéficier aux structures d'insertion par l'activité économique parmi les plus petites, ou en phase de démarrage. Au niveau régional, il est possible de mettre en place des actions de développement de l'emploi et des compétences (ADEC) relatives à la formation dans le domaine de l'insertion par l'activité économique (par exemple, démarches en Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin, PACA…).
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