Philippe Le Ray
Question N° 82868 au Ministère de l'économie
Question soumise le 30 juin 2015
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Pour la mission administration générale et territoriale de l'État, les magistrats préconisent de mettre fin aux mises à disposition irrégulières et de s'assurer de la conformité au droit de l'ensemble des mises à disposition gratuites. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.
Réponse émise le 7 mars 2017
La Cour des comptes a attiré l'attention du Gouvernement sur la situation de 4 agents du ministère de l'intérieur qui, relevant du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », seraient mis à disposition de manière gratuite, en contradiction avec les règles statutaires de la fonction publique et le principe de spécialité des crédits. Plus spécifiquement, trois agents seraient mis à disposition gracieusement auprès d'associations (Association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur, Association nationale d'action sociale des personnels de la police nationale et du ministère de l'intérieur ainsi que l'Association des maires de France), et un agent mis à disposition auprès du cabinet du Président de la République. Soucieux du respect de l'autorisation budgétaire donnée par le Parlement ainsi que des règles statutaires de la mise à disposition, le ministère des finances et des comptes publics a enjoint le ministère de l'intérieur à demander le remboursement de ces agents dès la gestion 2015.
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