Jean-Louis Touraine
Question N° 82466 au Ministère de la justice
Question soumise le 23 juin 2015
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des pensions de retraite des assistants de service social (ASS) ayant intégré le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. En 2009, la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) adressait une note aux ASS leur affirmant que leur pension civile serait calculée sur la base d'un indice de pension intégrant l'indemnité de sujétions spéciales s'ils intégraient l'administration pénitentiaire sur un poste de conseiller d'insertion et de probation. Or par une note ultérieure du 4 novembre 2014 la DAP les a informés que cette prime de sujétions spéciales n'était plus incluse dans le calcul de leur pension de retraite depuis le 1er septembre 2014. Cette nouvelle disposition représente une perte mensuelle pouvant s'élever à 500 euros dans le calcul de la pension de retraite des 458 ASS concernés. Du fait de cette mesure, certains sont dans l'obligation de reporter leur départ à la retraite ou de diminuer leurs dépenses alors même que ce mode de calcul avait été un élément décisif de leur choix de rejoindre l'administration pénitentiaire. Si 28 personnes ont obtenu l'accord du ministère des finances et des comptes publics de voir réintégrer cette prime dans le calcul de leur retraite, du fait du dépôt de leur dossier en 2014, plus de 400 ASS sont toujours en attente d'une régularisation de leur situation. Par conséquent il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour pallier la perte pécuniaire engendrée par cette décision.
Réponse émise le 3 novembre 2015
Par courrier en date du 13 juin 2014 à l'attention du secrétaire général du ministère de la justice, le service des retraites de l'Etat (SRE) est revenu sur les modalités de traitement de la liquidation des pensions des personnels d'insertion et de probation ayant accompli une partie de leur carrière dans le corps des assistants de service social, telles qu'elles étaient appliquées depuis une circulaire de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) du 23 décembre 2009. En effet, le corps des assistants de service social ne figurant pas dans l'arrêté interministériel du 19 septembre 2012 qui énumère la liste des agents bénéficiant du supplément de retraite lié à la prime de sujétions spéciales, seuls peuvent être pris en compte pour le calcul de la retraite sur la base de l'indice pension civile, les services effectués en position de détachement et/ou ceux effectués à la suite d'une intégration dans le corps des conseillers d'insertion et de probation. Depuis le 1er septembre 2014, ces règles sont appliquées à toutes les demandes de départ en retraite déposées par les agents des corps d'insertion et de probation qui ont effectué une partie de leur carrière dans le corps des assistants de service social de la DAP. Ces mesures sont également applicables aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation qui ont le même type de carrière. Toutefois, la DAP a alerté le cabinet de la garde des sceaux des effets socialement inacceptables de l'application sans préavis suffisant d'une mesure ayant pour effet de diminuer considérablement le montant de la pension des personnels d'insertion. L'objectif de cette alerte était de demander une intervention auprès du SRE en vue d'obtenir un report suffisant de l'application de cette mesure pour permettre aux agents de retarder leur date de départ en retraite. Par ailleurs, ne contestant pas le bienfondé de l'interprétation du SRE des textes et notamment l'article 76 alinéa 3 de la loi de finances de 1985, la DAP a communiqué à l'ensemble de ses services déconcentrés par une note du 22 décembre 2014, les dispositions rappelées par le SRE pour diffusion à tous les personnels concernés. A la suite de l'intervention de la garde des sceaux auprès du ministre des finances et des comptes publics, il a finalement été décidé la non rétroactivité de cette mesure à l'égard d'agents qui partaient en retraite avant le 1er septembre 2014 et la mise en place d'une période transitoire pour un petit nombre d'agents qui avaient déposé leur dossier de départ en retraite avant le 31 décembre 2014 pour un départ effectif avant le 31 décembre 2015. 25 agents ont pu bénéficier de cette dérogation, le cas de 3 agents restant à ce jour encore à l'étude.
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