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Jean-Yves Le Déaut
Question N° 81992 au Ministère de la justice
Question soumise le 23 juin 2015
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités pour bénéficier de l'aide juridictionnelle lorsque l'on est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA). La loi stipule que le bénéficiaire du RSA n'a pas à remplir la déclaration de ressources du formulaire de demande d'aide juridictionnelle. Il ne doit fournir que la dernière notification de la caisse d'allocation familiale. Or certains bureaux d'aide juridictionnelle demandent aux bénéficiaires du RSA de fournir des pièces complémentaires, tels que l'avis d'imposition, des relevés bancaires, à défaut de quoi la demande est considérée comme caduque. Il lui demande donc si elle entend prendre les mesures nécessaires afin que ces pratiques n'aient plus cours.
Réponse émise le 6 septembre 2016
L'article 4 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 prévoit que « les bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire visé au 2° de l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles, soit le RSA socle, sont dispensés de justifier de l'insuffisance de leurs ressources ». En application de l'article 34 du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991, la déclaration de ressources est remplacée par tout document justifiant de la perception de la prestation. Cette règle est généralement appliquée par les bureaux d'aide juridictionnelle et leur est rappelée par les services du ministère de la Justice, lorsqu'exceptionnellement, ils s'en affranchissent. Néanmoins, dans le cadre du pouvoir d'appréciation des bureaux d'aide juridictionnelle prévu par l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, ils peuvent être très occasionnellement amenés à demander le dernier avis d'imposition aux bénéficiaires du RSA, s'il s'avère nécessaire de faire un contrôle de cohérence des informations dont ils disposent.
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