Alain Calmette
Question N° 81463 au Ministère des finances
Question soumise le 16 juin 2015
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des personnes veuves d'anciens combattants de la guerre d'Algérie, titulaires de la carte de combattant. Les anciens combattants d'AFN bénéficient du versement d'une demi-part supplémentaire de pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre dès qu'ils ont atteint l'âge de 75 ans. En cas de décès au-delà de leur 75ème année, leur conjointe bénéficie du reversement de cette pension. Une administrée âgée de 76 ans, veuve d'un ancien combattant AFN décédé en 1998 à l'âge de 62 ans ne peut donc bénéficier du reversement de la demi-part supplémentaire de pension militaire. Aussi dans un souci de justice sociale à l'égard des conjointes déjà atteintes par le décès prématuré de leur époux ancien combattant, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de leur accorder le bénéfice de plein droit de la demi-part supplémentaire de pension militaire sans distinction de vie ou de mort du conjoint ancien combattant à partir de la date anniversaire de sa 75ème année.
Réponse émise le 15 juillet 2015
En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
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