Christian Paul
Question N° 81461 au Ministère de l'environnement
Question soumise le 16 juin 2015
M. Christian Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique en vigueur depuis le 1er septembre 2014 et applicable jusqu'au 31 décembre 2015. Si de réelles avancées sont à souligner, telles que la suppression de la condition de revenus, la non obligation de réaliser un bouquet de travaux ou le taux unique de réduction d'impôt de 30 %, certains logements restent totalement exclus du dispositif. En effet, depuis la réglementation thermique 2012, instaurée au 1er janvier 2013, seules les résidences principales achevées depuis plus de 2 ans sont éligibles au crédit d'impôt. Or l'application de la RT 2012 - censée conférer aux bâtiments une performance énergétique optimale - engendre des coûts parfois difficilement supportables. À titre d'exemple, un couple nivernais lui a très récemment fait part du choix limité du mode de chauffage de sa prochaine habitation, en cours de construction. Sans aide de l'État et avec un taux de TVA monté à 20 %, l'option retenue d'une pompe à chaleur géothermique représente pour les futurs propriétaires un investissement considérable (pouvant atteindre jusqu'à 20 000 euros). À ce titre, et afin d'inciter tant à l'amélioration de la performance énergétique du parc existant qu'à la construction neuve, il lui demande si des mesures compensatoires sont à l'étude.
Réponse émise le 7 février 2017
La construction neuve et la rénovation font l'objet de politiques incitatives distinctes, qui évoluent de manière très différenciée. Le gisement d'économie d'énergie dans le bâtiment réside très majoritairement dans l'existant. C'est pourquoi la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) fixe des objectifs ambitieux et échelonnés dans le temps pour massifier les rénovations : - 500 000 rénovations à réaliser par an à partir de 2017, dont au moins la moitié occupée par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique à 2020 ; - les bâtiments privés résidentiels les plus énergivores (330 kWh/m2.an) devront avoir fait l'objet d'une rénovation énergétique d'ici 2025 ; - l'objectif de disposer d'un parc immobilier rénové en fonction des normes “ bâtiment basse consommation ” à l'horizon 2050. La réglementation thermique (RT) 2012 concernant la construction neuve s'applique à tout logement neuf depuis le 01/01/13. Cette réglementation nationale est désormais acquise par le monde professionnel du bâtiment. Celle-ci fixe des objectifs ambitieux de performance en laissant à l'équipe de conception les moyens de tenir ces objectifs. En maison individuelle, la pompe à chaleur est un équipement souvent retenu, contrairement au marché de la rénovation pour lequel les aides incitatives, dont le crédit d'impôt, doivent permettre son développement. Concernant, le cas spécifique de la pompe à chaleur géothermique encore coûteuse, les nouvelles règlementations favorisent le recours à cet équipement qui fait appel à une énergie renouvelable en facilitant l'accès et la baisse des coûts. Conformément aux engagements internationaux et aux ambitions de la LTECV pour le bâtiment, en novembre dernier, les acteurs de la construction se sont engagés collectivement dans le chantier de la future réglementation pour des bâtiments à énergie positive et bas carbone. Un label volontaire pour la construction neuve préfigurant la future réglementation a été lancé. Ce label est composé d'un niveau d'exigence pour l'énergie afin de généraliser les bâtiments à énergie positive et le recours aux énergies positives et d'un second pour le carbone afin de construire des bâtiments à faible empreinte carbone tout au long du cycle de vie, de la conception à la démolition. Les maîtres d'ouvrage sont d'ores et déjà volontaires pour expérimenter ces nouvelles exigences dès 2017 pour leurs futurs bâtiments. Pour la filière, cela implique une ingénierie en amont plus poussée qui pourra faire l'objet de soutien via des démarches telles que des appels à manifestation d'intérêt de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou un encouragement régional.
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