Jean-Louis Touraine
Question N° 80649 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 2 juin 2015
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges de fêtes foraines ou de parcs d'attractions. En effet, si les accidents liés aux manèges demeurent rares, la commission de sécurité des consommateurs a recensé 14 accidents graves imputables à la vétusté ou au montage des installations pour l'année 2014 et une centaine de blessures liées à des dysfonctionnements. Dans ce contexte, il est nécessaire d'adapter la réglementation en vigueur afin de répondre au manque de sécurité lié à l'ancienneté des manèges et d'accompagner les exploitants dans une démarche de sécurisation de leurs machines. Par conséquent, il demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour améliorer la sécurité de ces équipements et soutenir les exploitants dans cette démarche.
Réponse émise le 28 juin 2016
La loi no 2008-136 du 13 février 2008 prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. Pour s'assurer de la bonne application de ces dispositions, un contrôle technique initial et périodique portant sur leur état de fonctionnement et leur aptitude à assurer la sécurité des personnes par un organisme agréé est imposé. Tout exploitant est tenu de faire connaître au public, par voie d'affichage, la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement. De plus, chaque matériel doit être soumis aux opérations d'entretien et de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement, à la sécurité et à la santé des personnes. Le maire peut interdire l'exploitation d'un matériel, le subordonner à des réparations ou modifications ou à la réalisation d'un nouveau contrôle technique si les constatations effectuées ou l'examen du rapport de contrôle technique le justifient. Afin de faire un point avec les organismes vérificateurs sur les éventuelles difficultés qu'ils rencontrent dans l'accomplissement de leurs missions, une évaluation ex post du dispositif a été réalisée en 2015 par les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. En parallèle de cette démarche, une mission d'évaluation de l'efficacité de la réglementation en matière de sécurité des manèges et installations foraines a été confiée le 9 mars 2015 à l'Inspection Générale de l'Administration. Le rapport qui en résulte souligne que le cadre réglementaire a constitué une avancée d'un point de vue de la sécurité mais signale, par ailleurs, une appréhension perfectible des dispositions qu'il contient. Afin d'améliorer la compréhension et l'application des dispositions prévues par ce cadre précis, la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises a conçu, en partenariat avec l'ensemble des acteurs de la sécurité, un guide pratique de préconisations et d'informations à l'usage des exploitants, des organismes agréés pour le contrôle technique, des autorités administratives et du public. Ce guide est téléchargeable depuis le site du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Les-sapeurs-pompiers/La-reglementation-incendie
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