Emeric Bréhier
Question N° 80466 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 2 juin 2015
M. Emeric Bréhier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, introduisant de nouvelles dispositions sur le régime de concession des logements de fonction. Entrant en vigueur au 1er septembre 2015, ce décret supprime la gratuité du logement de fonction des fonctionnaires logés pour nécessité absolue de service et plus particulièrement des gardiens d'immeubles des offices publics d'habitations. Ces agents étant des médiateurs, parfois uniques, pour les locataires frappés par le chômage et la crise économique, leur présence permanente sur le terrain assure la continuité du service public. Ce décret ne s'appliquant pas aux titulaires de certains emplois de direction et de collaborateurs de cabinet qui ont des qualifications équivalentes à un sous-préfet, ou encore aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement, il aimerait savoir si, au regard des éléments évoqués ci-avant, de telles exceptions sont envisagées pour les gardiens d'immeuble des offices publics d'habitations ou bien si des mesures d'accompagnement ont fait l'objet de discussions avec les organisations représentatives.
Réponse émise le 16 août 2016
Le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement modifie les conditions d'octroi des logements de fonction dans les administrations de l'Etat. En vertu du principe de parité avec la fonction publique de l'Etat, ses dispositions sont applicables aux agents des collectivités territoriales. Le décret ne supprime pas les logements de fonction mais conduit à mettre en œuvre de nouvelles conditions d'attribution et d'occupation des logements de fonction. La possibilité de gratuité des charges accessoires n'est pas prévue pour les gardiens d'immeubles des offices publics d'habitations qui occupent des fonctions qui nécessitent des obligations de disponibilité ou d'astreinte sur le lieu de travail.
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