Colette Langlade
Question N° 80073 au Ministère de l’économie
Question soumise le 26 mai 2015
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Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les décrets d'application concernant les indications géographiques non agricoles. En effet, les professionnels des industries de carrières et matériaux de construction attendent les décrets d'application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Ils redoutent le contenu de ces décrets qui pour le moment semble assez flou, ils regrettent également de ne pas avoir été associés à leur rédaction, alors qu'ils sont les acteurs reconnus de ce dispositif. Aujourd'hui, l'absence d'application de ces décrets remet en cause la pertinence du dispositif, elle rend le travail des professionnels très difficile et enfin elle porte atteinte à la motivation des différents acteurs des filières engagées. Dans toute la mesure du possible, elle lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai le Gouvernement compte prendre ces décrets et d'en préciser le contenu.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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