Richard Ferrand
Question N° 80043 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 26 mai 2015
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'inspection générale des affaires sociales d'avril 2013 relatif à l'évaluation de la prise en charge des aides techniques pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées, et en particulier sur la prise en charge des prothèses auditives. Ce rapport constate notamment que « le dispositif français de prise en charge des aides techniques aux personnes âgées ou handicapées se distingue par la triple distinction qu'il opère entre maladie, handicap et vieillesse avec, pour principales conséquences, une complexité considérable dans la mise en œuvre des délais de prise en charge particulièrement longs et des inégalités de traitement marqués entre des utilisateurs ayant pourtant un besoin comparable de compensation ». S'il souligne que les personnes handicapées sont, d'une manière générale, fortement solvabilisées, il pointe en revanche le fait que l'absence de régulation explicite du marché a conduit la France à une situation de prix élevés. Pour faire face à ce pilotage décrit comme défaillant, le rapport préconise d'aller vers une « professionnalisation et une simplification de la prise en charge des aides techniques à destination » desdites populations, notamment en encadrant la formation des prix et la liberté de choix des utilisateurs pour agir aussi bien sur l'offre que sur la demande et ainsi réguler le marché et mieux solvabiliser les usagers. Dans cette perspective, le rapport recommande notamment « d'élaborer un référencement qui lie les capacités attendues aux compensations nécessaires et suffisantes pour labelliser un type d'appareil et un tarif de remboursement en conséquence » (recommandation n° 45). Considérant que la prise en charge au titre de l'assurance maladie est actuellement fortement déconnectée de la réalité économique, il préconise également « une réévaluation de la prise en charge des aides techniques, en commençant par les prothèses auditives » (recommandation n° 12), dont l'intérêt résiderait, en sus de la prise en charge en tant que telle pour les personnes concernées, dans la prévention des chutes et donc dans la limitation de dépenses d'assurance maladie ultérieures. Aussi, il lui demande quelles suites éventuelles le Gouvernement entend donner à ces propositions.
Réponse émise le 5 juillet 2016
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les patients, notamment les personnes âgées ou handicapées, dont les revenus sont souvent modestes, concernant la prise en charge des prothèses auditives. Il est également conscient de l'importance d'appareiller le plus tôt possible les patients en cas de détection d'une perte d'audition afin de limiter la perte d'autonomie qui s'ensuivrait. D'ores-et-déjà certaines catégories de la population bénéficient d'aides qui viennent considérablement réduire voire totalement annuler le reste à charge à l'achat et à l'utilisation d'audioprothèse. Ainsi, pour les personnes handicapées, la prestation de compensation du handicap peut être utilisée pour l'acquisition d'aides techniques qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables. Cette prestation est une source de solvabilisation de ses bénéficiaires atteints d'une perte d'audition requérant l'utilisation de prothèses auditives. Les personnes dont les ressources sont inférieures à 720 € par mois (plafond pour une personne seule depuis le 1er juillet 2014) et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses, dans la limite des tarifs fixés par arrêté. De plus, depuis 2014, deux appareils sont pris en charge au titre d'une même année en cas de surdité des deux oreilles. Le renouvellement des appareils est désormais possible tous les 4 ans. Les personnes dont les ressources dépassent de 35 % maximum le seuil d'accès à la CMUc peuvent à ce titre recevoir de leur caisse d'assurance maladie une aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) à faire valoir sur un contrat sélectionné qui prévoit, au minimum, une prise en charge du ticket modérateur des dépenses d'audioprothèse et au maximum une prise en charge forfaitaire de 450 €. De plus, afin de réduire le reste-à-charge des bénéficiaires de l'ACS, la loi de modernisation de notre système de santé prévoit, par arrêté ministériel, la fixation de tarifs maximum. Les caisses d'assurance maladie peuvent décider, après examen du dossier de l'assuré et sous conditions de ressources, de prendre en charge tout ou partie des frais exposés sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale. En application de la loi de financement pour 2016, des contrats seront labellisés pour les personnes âgées de 65 ans ou plus, sous des conditions de garanties et de tarifs. Ces contrats incluront des niveaux plus importants de prise en charge des audioprothèses. Le Gouvernement continue d'étudier les possibilités d'amélioration du niveau de couverture de ces frais et de diminution du reste à charge.
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