Michel Piron
Question N° 8 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 3 juillet 2012
M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la libéralisation des droits de plantation envisagée par la Commission européenne en 2016. Cette libéralisation entraînerait une profonde modification de nos territoires, déséquilibrerait l'offre et la demande, dégraderait la qualité du vignoble et s'avèrerait dramatique pour toute une partie de notre économie et de notre patrimoine. Depuis 2008, la France a mobilisé ses partenaires européens afin qu'une majorité qualifiée se dégage au sein du Conseil des ministres européens de l'agriculture. Pour l'instant, 15 États membres, soit 215 voix, s'opposent à la libéralisation des droits de plantation. Il manque encore 40 voix pour constituer une majorité qualifiée. Or la date de la mise en place de la libéralisation des quotas de plantation, janvier 2016, est proche. La réforme de la PAC constituera la seule « fenêtre » permettant de revenir au statut classique des droits de plantation. Dans ce cadre, le député européen et rapporteur du Parlement européen sur la réforme de la PAC, Michel Dantin, propose de réintégrer dans la réforme de la PAC le dispositif d'encadrement des plantations. Malgré l'action conjointe des États membres et du Parlement européen, hostile à la modification des droits de plantation, la Commission européenne reste ferme et ne semble pas vouloir modifier sa position. Un groupe de réflexion doit se réunir le 6 juillet 2012. C'est pourquoi il aimerait savoir comment le Gouvernement entend se mobiliser, avant cette date, sur cette question et adresser un message clair aux institutions communautaires en vue de remettre en cause, dans la prochaine réforme de la PAC, la libéralisation des droits de plantation.
Réponse émise le 18 septembre 2012
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Gouvernement est déterminé à revenir sur cette suppression et à réintroduire les droits de plantation, considérant que la justification de cet outil sort renforcée de la période précédente, force étant de constater que la libéralisation progressive des marchés agricoles ne s'est pas traduite par une réduction de leur instabilité. Les particularités de la vigne, plante pérenne, et du vin, produit miscible et stockable, nécessitent un dispositif de régulation adéquat. Le Gouvernement place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future Politique agricole commune (PAC). En effet, l'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et stratégique pour l'Europe. Suite à la demande des États membres (lettre adressée par 16 États membres), le Commissaire Européen à l'agriculture a annoncé le 19 janvier 2012 la création d'un groupe à haut niveau sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. Dans le cadre des réunions de ce groupe, la France entend faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation et est dès à présent force de proposition afin que les négociations aboutissent à une solution qui préserve les intérêts de la filière vitivinicole française. D'ores et déjà, dans le cadre de réunions bilatérales organisées à l'initiative de la France, celle-ci mobilise ses partenaires afin de dessiner une solution commune, préservant à la fois la qualité et la spécificité de la viticulture. Le Gouvernement est pleinement mobilisé, au service de la viticulture française et européenne, afin d'obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations engagées sur la PAC post 2013.
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