Joëlle Huillier
Question N° 79888 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 19 mai 2015
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères de naturalisation des étudiants étrangers. Les articles 21-14-1 et suivants du code civil fixent les conditions d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique. La circulaire du ministre de l'intérieur du 16 octobre 2012 a précisé les critères, notamment pour apprécier l'insertion professionnelle des candidats : juger l'ensemble de la carrière professionnelle (et non leur situation au moment du dépôt de la demande), prendre en compte les potentiels et le caractère prometteur du parcours (sans exiger plusieurs années d'expérience professionnelle) et ne pas considérer le titre de séjour « étudiant » comme un obstacle. La circulaire du 21 juin 2013 a aussi précisé que « les postulants qui présentent un potentiel manifeste d'employabilité, soit parce que jeunes diplômés ou étudiants de filières d'excellence reconnues, soit parce qu'étudiant ou exerçant dans une spécialité présentant une utilité économique ou scientifique pour notre pays, doivent voir leur demande examinée avec ouverture ». Il semble que le ministère de l'intérieur n'applique pas toujours ces recommandations. Récemment en Isère, une jeune femme turque entrée régulièrement en France en 2008, inscrite en bac professionnel « gestion et administration » et en stage à la sous-préfecture de la Tour du Pin, a vu sa demande rejetée par le ministère, malgré l'avis favorable de l'autorité préfectorale, au motif d'une insertion professionnelle non réalisée. Son cas n'est pas isolé, puisque d'autres étudiants étrangers de talent, bien intégrés, avec un projet professionnel sérieux, se voient refuser leur demande au même motif. Certains évoquent l'hypothèse que les services du ministère rejetteraient des demandes sur la base d'une « arrivée récente » en France des postulants, quand bien même ces derniers résideraient habituellement dans notre pays depuis plus de 5 ans. Elle souhaite donc connaître le nombre de demandes de naturalisation examinées entre novembre 2012 et décembre 2014 par le ministère et, parmi celles-ci, le nombre de demandes rejetées au motif d'une insertion professionnelle non réalisée ou insuffisante. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de veiller à une application juste et transparente, par ses services, des critères fixés par la législation et les circulaires ministérielles de 2012 et 2013.
Réponse émise le 28 février 2017
Lorsqu'il est saisi d'une demande de naturalisation par un étranger résidant en France, le Gouvernement, pour apprécier l'opportunité de lui accorder la nationalité française, prend notamment en compte sa capacité à subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de ses proches. L'autonomie financière constitue, en effet, un facteur de bonne intégration dans la société française. Ce critère est appliqué avec ouverture, ainsi que le prescrivent les circulaires des 16 octobre 2012 et 21 juin 2013. Il est ainsi tenu le plus grand compte du caractère singulier de chaque parcours professionnel, examiné au cas par cas sur une large période ; il est admis que les difficultés d'emploi rencontrées par un postulant à un moment donné puissent être compensées par les expériences professionnelles qu'il a acquises antérieurement. Ainsi, si le postulant est un jeune étudiant justifiant résider sur notre sol depuis au moins dix ans et pris en charge par ses parents eux-mêmes établis en France et disposant de revenus suffisants pour garantir son autonomie financière, le défaut d'insertion professionnelle ne fera pas obstacle à la naturalisation de l'intéressé s'il démontre posséder un potentiel manifeste d'employabilité. En ce qui concerne les postulants arrivés récemment sur le territoire français, en particulier ceux qui ne sont pas soumis à l'obligation de justifier d'au moins cinq ans de séjour régulier en France au moment du dépôt de leur demande de naturalisation, le caractère durable de leur projet d'installation dans notre pays doit être établi par un faisceau d'indices tels que la présence de membres de leur famille, la perception de ressources ou la propriété d'un bien immobilier en France. Les décisions de rejet ou d'ajournement de demandes de naturalisation fondées sur l'insertion professionnelle insuffisante connaissent une diminution importante depuis la mise en œuvre des circulaires de 2012 et de 2013. Ainsi, ces décisions représentaient 22 % en 2011. Elles étaient également de 22 % en 2012, pour ensuite atteindre 20 % en 2013, 18 % en 2014 et 14 % en 2015. Il n'est dès lors pas envisagé de prendre de nouvelles mesures pour assurer une application des critères énoncés par les circulaires sus-évoquées de 2012 et 2013.
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