Jean-Louis Touraine
Question N° 79867 au Ministère du logement
Question soumise le 19 mai 2015
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité au sujet de la fusion des 20 collecteurs nationaux de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) en une seule entité. Cette décision a été prise le 9 avril dernier par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL). Le projet semble pertinent d'un point de vue stratégique et aucun licenciement n'a été annoncé par l'UESL et le Gouvernement. Néanmoins, il lui demande quelles sont ses intentions pour que la bonne conduite du plan d'accompagnement social et de reclassement des salariés soit garantie.
Réponse émise le 13 septembre 2016
Le 9 avril 2015, les partenaires sociaux ont adopté un projet de réforme du réseau action logement visant à rendre son action plus lisible, plus efficiente et plus équitable, grâce à une architecture du réseau recentrée, plus cohérente et tournée en priorité vers le service au profit du salarié et de l'entreprise. Dans le cadre de la loi du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation, le Parlement a autorisé le Gouvernement à réformer par voie d'ordonnance l'organisation d'action logement afin de mettre en oeuvre la réforme souhaitée par les partenaires sociaux. Il est ainsi prévu de dissoudre les comités interprofessionnels du logement (CIL) et l'union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) et de les remplacer par un groupe unique – le futur « groupe action logement ». L'ordonnance prise en application de cette loi s'attachera à sécuriser le transfert des contrats de travail des salariés de l'UESL et les CIL aux entités du nouveau groupe action logement. Des dispositions transitoires seront également prévues pour la représentation du personnel pendant la période transitoire entre le transfert des salariés aux entités du nouveau groupe action logement et la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel dans les entités du nouveau groupe. Le Gouvernement s'assurera également de l'exemplarité d'action logement en matière d'accompagnement social des salariés dans le contexte de réforme. Pour mener à bien cette réforme, action logement a placé le dialogue social et l'emploi au cœur de ses préoccupations. Les partenaires sociaux se sont engagés unanimement à conduire cette réforme en garantissant le maintien des emplois pour les salariés du réseau, c'est-à-dire sans départ contraint lié à la réforme, dans le cadre d'un dialogue social exemplaire. Les dirigeants ont ainsi entrepris plusieurs actions : - en mai 2015, présentation du projet de réforme aux conseils d'administration des collecteurs, ainsi qu'aux secrétaires et secrétaires adjoints des comités d'entreprise des CIL ; - création de deux nouvelles instances pour accompagner la réorganisation, avec un groupe d'information sur la préfiguration de la réforme, composé de membres des comités d'entreprise des CIL et un groupe de pré-négociations, composé de représentants syndicaux nommés par chaque confédération syndicale, chargé de négocier le futur accord collectif du groupe action logement. Dès le mois de juillet 2015, une cellule mobilité s'est mise en place pour accompagner les structures qui recrutent et les collaborateurs qui désirent saisir une nouvelle opportunité professionnelle. L'équipe mobilité comprend des collaborateurs de CIL spécialistes en recrutement, en formation et en gestion des compétences. Les membres de cette équipe, à temps partagé entre leur fonction au sein du CIL et celle de « conseiller mobilité », proposeront notamment, aux salariés intéressés, un accompagnement individuel, personnalisé et de proximité. En janvier 2016, vingt coordinateurs mobilité-carrière ont été mobilisés afin que les salariés d'action logement puissent bénéficier d'un dispositif complet d'accompagnement au développement de leur carrière. En mars 2016, un accord-cadre de sécurisation de l'emploi au sein du groupe action logement a été signé entre l'UESL et les organisations syndicales de la commission de concertation paritaire, et a été ratifié par tous les CIL. Il permet d'offrir aux salariés une sécurisation de leur situation professionnelle. En complément, un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) devrait être conclu avant la fin de l'année 2016. Tout au long de la réforme, action logement apporte une information régulière aux personnels et aux partenaires du réseau sur l'avancement des travaux préparatoires par le biais d'une lettre d'information bimensuelle. Une plateforme participative « action logement & vous » dédiée à la réforme a également été mise en place et rendue accessible à l'ensemble des collaborateurs. L'ensemble de ses mesures permettent de garantir une mise en oeuvre concertée et sécurisée pour l'ensemble des salariés du reseau "Action logement".
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