Geneviève Levy
Question N° 79249 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 12 mai 2015
Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur certaines difficultés rencontrées par les centres VHU. Ces centres assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage. Un arrêté du 2 mai 2012 prévoyant la mise en place d'un agrément VHU avec des prescriptions applicables aux centres VHU est aujourd'hui mis à mal par des sites Internet sur lesquels les particuliers vendent des pièces automobiles qu'ils ont eux-mêmes démontées. Or une circulaire du 27 août 2012 prévoit que les pièces issues d'un véhicule hors d'usage destinées à la réutilisation ne peuvent provenir que d'un centre VHU agréé, seule installation de traitement de déchet habilitée à effectuer du démontage sur ces véhicules. Aucun contrôle n'est aujourd'hui réalisé sur le contenu des annonces internet, pas plus que sur le statut du vendeur puisque le particulier a l'opportunité de vendre des systèmes pyrotechniques à des particuliers alors que le centre VHU agréé doit, selon la réglementation, en réserver la vente à des professionnels. Dans l'actuel difficile contexte économique, les centres VHU agréés s'inquiètent de cette concurrence déloyale accrue dans leur filière mais surtout de la mise en danger d'automobilistes qui auraient acheté des pièces non contrôlées. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour faire respecter la réglementation en matière de vente de pièces issues de VHU.
Réponse émise le 7 juillet 2015
La filière de recyclage automobile, organisée par la directive européenne n° 2000/53/CE du 19 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (VHU), transposée dans le droit national par le décret n° 2003-727 du 1er août 2003, codifié aux articles R. 543-156 et suivants du code de l'environnement, prévoit que ce type de véhicules doit être traité par une entreprise de démolition ou de broyage autorisée au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et agréée pour leur traitement. Les pièces démontées en vue de leur réemploi sont contrôlées avant emmagasinage dans les magasins de pièces détachées d'occasion. Cette réglementation vise uniquement les pièces détachées issues des véhicules déclarés juridiquement hors d'usage. Elle n'a pas vocation à viser l'intégralité des canaux de distribution des pièces détachées notamment la revente par des particuliers de pièces qu'ils ont acquis par ailleurs et qu'ils souhaitent céder. Ainsi, les pièces détachées automobiles vendues par des particuliers, traditionnellement lors de brocantes et plus récemment via internet, ne doivent pas être assimilées à la filière des pièces issues des VHU. Conscient tant des questions soulevées que des occasions offertes par l'essor du commerce entre particuliers (CtoC) stimulé par les nouvelles technologies, le Gouvernement a engagé une réflexion afin d'assurer un développement sécurisé de ce type de pratiques.
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