Jean-Philippe Nilor
Question N° 78431 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 21 avril 2015
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes récurrents d'affectations que rencontrent les professeurs de l'éducation nationale. Chaque année, de nombreux diplômés au service de la jeunesse martiniquaise en qualité de professeurs vacataires au sein de l'éducation nationale se décident à passer le concours afin d'être titularisés. Cependant, les nouveaux lauréats des concours d'enseignants sont systématiquement affectés dans les académies de France hexagonale et ce, au mépris de leurs vœux d'affectation, quand bien même il existe des postes non pourvus dans leurs académies d'origine. Autre fait fréquent, lors de leur inscription sur le site internet permettant aux lauréats de formuler leurs vœux d'affectation, certaines options ne leur sont pas accessibles, ce qui les empêche de préciser leur situation familiale et personnelle, fausse le barème de points qui leur est attribué et compromet de manière irréversible leurs vœux d'affectation. Toutes ces affectations non désirées et non préparées sont lourdes de conséquences pour les lauréats et leurs familles. Elles provoquent en effet des catastrophes financières, l'éclatement des familles et de véritables drames humains. Les demandes de révision d'affectation se multiplient d'années en années, et sont gérées ponctuellement au cas par cas, à la veille de chaque rentrée des classes. C'est le signe que le système d'affectation des lauréats des concours de l'éducation nationale est plus que contestable et doit être entièrement repensé. Il lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre afin de réformer le système d'affectation des lauréats des concours de l'éducation nationale pour qu'il devienne moins pervers et plus équitable.
Réponse émise le 22 mars 2016
Dans le cadre des concours de recrutement national d'enseignants organisés par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les règles d'affectation des lauréats sont publiques et connues des candidats à ces concours. Les règles d'affectation des stagiaires sont actuellement définies par la note de service no 2015-064 du 9 avril 2015. Une nouvelle note de service viendra prochainement préciser les conditions de l'affectation des stagiaires pour la rentrée scolaire 2016. Il convient par ailleurs de rappeler que le caractère national des recrutements offre à tous les candidats la possibilité de bénéficier du nombre important de postes offerts actuellement aux concours et donc d'accéder au métier d'enseignant. Compte tenu du caractère national du recrutement, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche procède à la désignation des lauréats des concours en fonction des capacités d'accueil des académies et tient compte, dans toute la mesure du possible, des souhaits des stagiaires et de leur situation de famille. C'est ainsi qu'il est tenu compte de l'expérience professionnelle des lauréats des concours. En ce qui concerne les ex non titulaires, dès lors que le stagiaire justifie "d'un an et demi d'équivalent temps plein au cours des trois dernières années", il peut être affecté dans l'académie dans laquelle il a exercé en qualité de contractuel. Dans le cas contraire, il participe au mouvement des stagiaires dans les conditions générales, conditions qui prennent toutefois en compte, dans toute la mesure du possible, la situation familiale. En effet, tous les enseignants originaires des départements et régions d'outre-mer ne peuvent être affectés en outre-mer, le nombre de postes vacants pouvant être insuffisant dans certaines disciplines. Le contexte de la Martinique est particulier dans la mesure où les effectifs élèves de l'académie et le besoin d'enseignement diminuent depuis plusieurs années. Les concours étant nationaux, une fois la couverture des besoins réalisée par l'apport de stagiaires, de néo-titulaires ou de titulaires, chacun pouvant justifier d'un intérêt familial pour être affecté en Martinique, les enseignants n'ayant pu entrer dans l'académie sont désignés dans une autre académie, en fonction des vœux qu'ils ont émis, de leur situation familiale et des capacités d'accueil des académies sollicitées. En ce qui concerne les problèmes techniques signalés, il n'est pas remonté de difficulté particulière sur les sujets évoqués et les services de la direction générale des ressources humaines (DGRH) travaillent en étroite collaboration avec les services informatiques pour éviter et, le cas échéant, remédier à toute difficulté qui apparaîtrait. Les services sont en effet particulièrement attentifs à ce que tous les participants au mouvement puissent renseigner l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne prise en compte de leur situation personnelle. Enfin, à l'issue du mouvement principal d'affectation des stagiaires, la DGRH procède, le cas échéant, à l'examen au cas par cas de certaines situations afin de réviser les affectations des personnels ayant des situations personnelles et familiales les plus difficiles dans la limite des capacités d'accueil de l'académie. Si les procédures actuelles d'affectation ont pour principal objectif de conserver un équilibre dans la répartition des enseignants sur le territoire français, en métropole comme en outre-mer, afin d'offrir les mêmes chances de réussite à tous les élèves, le ministère et les services académiques organisent ces opérations dans un cadre respectueux des personnels et laissant place à la prise en compte des situations individuelles sensibles.
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