Jean-Frédéric Poisson
Question N° 78351 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 21 avril 2015
M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence de la formation de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans la liste des formations éligibles au compte personnel de formation. Au 1er janvier 2015, la loi a modifié les modalités d'exercice des droits du DIF devenu compte personnel de formation (CPF). Il faut désormais créer son compte sur internet puis cocher la formation envisagée dans la liste des formations éligibles. Il tient à signaler que la formation de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne figure toujours pas à la liste des formations éligibles, Pourtant l'exercice d'un mandat tutélaire est aujourd'hui une activité professionnalisée et encadrée, comme en témoigne l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales. Il l'interroge sur les délais dans lesquels cette formation sera enfin inscrite dans la liste des formations éligibles au compte personnel de formation.
Réponse émise le 22 décembre 2015
La loi du 5 mars 2014 prévoit que le compte personnel de formation (CPF) est encadré par des listes de certifications éligibles : la mobilisation d’heures du CPF pour financer une formation nécessite que celle-ci soit éligible au compte personnel de formation. Ces listes sont établies par les partenaires sociaux nationaux (COPANEF, CPNE) et régionaux (COPAREF) parmi les certifications ou habilitations préalablement enregistrées et validées par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). L’inscription du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sur la liste des formations éligibles au compte personnalisé de formation est d’ores et déjà en cours d’instruction dans certaines régions (Corse, Aquitaine) et fera prochainement l’objet d’une demande d’inscription sur la liste nationale des certifications.
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