Viviane Le Dissez
Question N° 74717 au Ministère de la culture
Question soumise le 24 février 2015
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet du Gouvernement visant à supprimer l'exigence de carte professionnelle pour l'exercice de l'activité de guide-conférencier. Initialement évoquée comme devant faire partie du projet de loi relatif à la croissance et à l'activité, cette mesure a finalement été adoptée dans le cadre de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. En effet, l'article 10 de ce texte habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance le régime d'autorisation préalable auquel sont soumises certaines professions réglementées et ainsi de supprimer la carte professionnelle de guide-conférencier et lui substituer un simple régime déclaratif et une inscription à un registre national. Ainsi, des personnes détenant une licence ou un master mais n'ayant pas suivi un cycle de formation spécialisé pourront dès lors s'inscrire sur ce registre. Le risque d'une telle mesure serait que la profession perde en compétences et en qualité, ce qui pourrait être préjudiciable pour le secteur du tourisme en France, qui reste la première destination touristique mondiale. Au-delà, cela représente une porte ouverte à l'entrée de tour-opérateurs étrangers dans un champ de compétences qu'ils ne maîtrisent que partiellement. Alors que l'obtention de cette carte à l'issue d'études supérieures spécialisées garantit le haut niveau de compétences de ces professionnels, indispensables à la valorisation de la richesse de notre patrimoine, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de préserver ce métier d'une concurrence déloyale qui risquerait de détruire des emplois en France.
Réponse émise le 30 juin 2015
Le régime professionnel des guides-conférenciers a connu une refonte importante en 2011, qui a permis la création d'un statut unique. La délivrance de la carte professionnelle en préfecture sur production de pièces attestant des qualifications, diplômes et formations requis matérialise cette réforme. Environ 10 000 guides-conférenciers sont actuellement détenteurs de la carte professionnelle. L'annonce d'une ordonnance supprimant cette carte et instaurant un régime déclaratif se substituant au régime actuellement en vigueur a suscité de nombreuses réactions, notamment de la part des associations de guides-conférenciers. Redoutant la dégradation des conditions d'exercice de leur métier, la déqualification des prestations et le recrutement d'un personnel insuffisamment formé, les organisations professionnelles du secteur ont immédiatement alerté les services de la ministre de la culture et de la communication. Leurs inquiétudes, relayées par de nombreux parlementaires, démontrent le maillage territorial de cette profession qui participe activement aux enjeux de développement touristique en valorisant le réseau patrimonial français dont la densité est exceptionnelle (musées de France, monuments historiques et sites ouverts à la visite, villes et pays d'art et d'histoire...). Au sein d'un comité de pilotage interministériel formé en octobre 2014, la ministre a fait valoir que des pistes d'amélioration de la réforme de 2011 devaient être envisagées, mais qu'elles devaient être concertées avec les organisations professionnelles concernées. Elle a rappelé, par ailleurs, l'urgence de dispositions spécifiques à concevoir pour les tour opérateurs établis en dehors de l'Union européenne ou de l'espace économique européen. Les organisations professionnelles représentant les guides-conférenciers ont été reçues à différentes reprises par les services du ministère de la culture et de la communication et ceux du ministère en charge du tourisme. Le 3 mars dernier, les éléments d'information suivants leur ont été présentés. Le régime d'autorisation préalable d'exercice du métier de guide-conférencier, ainsi que la carte ou le badge professionnel, sont conservés et les évolutions envisagées ne nécessitent pas le recours à un projet d'ordonnance. Des actualisations seront ainsi apportées à l'arrêté listant les diplômes et les formations requis, en réintroduisant notamment des établissements d'enseignement supérieur du ministère dans la liste des établissements habilités. Le passage à la dématérialisation de la procédure administrative d'autorisation d'exercer est envisagé à l'horizon 2016 avec la création d'un registre national en ligne. Ce registre, régulièrement mis à jour, aura également pour vocation de valoriser la profession et ses domaines de compétences. Les organisations professionnelles seront associées à cette transition numérique. Enfin, un groupe de travail sur les métiers du guidage et de la médiation sera mis en place prochainement par le ministère.
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