Michèle Delaunay
Question N° 73432 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 3 février 2015
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de loi de santé, et plus particulièrement les professionnels de santé non médecins. Alors que le ministère a annoncé le 20 janvier 2015 la constitution de quatre groupes de travail chargés de faire évoluer certains articles du projet de loi de santé pour un rendu dans le courant du mois de février 2015, les professionnels de santé non médecins n'ont pas été conviés à participer à ces travaux de réflexion. Pourtant, ces professionnels sont des acteurs clés de notre système de santé et leurs revendications devraient être prises en compte pour consolider le projet de loi afin que celui-ci réponde aux attentes de tous en accord avec la volonté affichée dans le cadre du grand projet de la stratégie nationale de santé d'organiser une concertation avec l'ensemble des acteurs. En effet, infirmiers, orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, audioprothésistes, orthoptistes, sages-femmes, ou encore podologues, sont des professionnels de santé qui exercent des soins de proximité auprès de leurs patients et sont pleinement concernés par les sujets discutés tels que l'évolution des compétences médicales, l'intégration des tâches, le lien hôpital-ville et le tiers-payant. Elle lui demande d'envisager, malgré la brièveté des délais, d'intégrer les professions de santé non médecins dans le dialogue social autour des questions de santé.
Réponse émise le 5 juillet 2016
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé fait désormais à travers ses textes d'application l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs et permet une construction consensuelle des mesures de mise en oeuvre de la loi.
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