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Benoist Apparu
Question N° 73156 au Ministère de la justice
Question soumise le 27 janvier 2015
M. Benoist Apparu alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article 57 de la loi pénitentiaire qui donne aux fouilles intégrales au sortir des parloirs un caractère exceptionnel et met ainsi fin à leur usage systématique. Le personnel pénitentiaire s'inquiète de cette mesure qui renforce le trafic dans les cellules ainsi que l'usage d'objets interdits. Cette interdiction des fouilles systématiques rend aujourd'hui les établissements pénitentiaires moins sécurisés et met de fait en danger le personnel. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin d'apporter une réponse aux inquiétudes des personnels dont les conditions de travail sont de plus en plus difficiles.
Réponse émise le 16 mai 2017
La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a modifié l'article 57 de la loi pénitentiaire. En effet, la nécessité d'individualiser au cas par cas toutes les fouilles des personnes détenues a pu poser des difficultés, notamment dans les maisons d'arrêt sur-occupées, au regard tant de l'augmentation des trafics de toute nature en détention que de la difficulté de repérer les personnes détenues à l'origine directe ou bénéficiaires de ces trafics. Un nouvel alinéa permet désormais, en sus des fouilles individualisées, le recours à tout type de fouilles en cas de suspicions sérieuses d'introduction d'objets ou de substances interdits en détention ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, sans qu'il soit nécessaire d'individualiser cette décision au regard de la personnalité du détenu. Le contrôle des accès au secteur parloir repose sur la responsabilité du chef d'établissement. Il lui est demandé de mettre en œuvre toutes mesures de sécurité afin de garantir l'ordre et la discipline au sein de son établissement. Cette disposition est complétée par la nécessaire acceptation de la part du visiteur de ces règles s'il veut accéder à l'établissement. Les fouilles constituent un élément essentiel pour préserver la sécurité en ce qu'elles permettent de détecter et découvrir des activités et produits interdits, de dissuader la population pénale de certaines actions illégales, de renforcer l'autorité de l'Etat et de rassurer les personnels dans l'exercice de leurs missions. Afin notamment d'augmenter la fréquence des fouilles sectorielles, la création d'équipes locales d'appui et de contrôle (ELAC) a été décidée, au bénéfice de 20 établissements pénitentiaires (7 agents par établissement, formés par les ERIS aux techniques d'intervention et aux opérations de sécurisation et d'accompagnement des mouvements). En 2017, des Equipes locales de sécurité pénitentiaire ont remplacé les ELAC. Le 25 octobre 2016, un plan d'action pour la sécurité pénitentiaire et de lutte contre la radicalisation a été présenté, qui décrit de façon détaillée les réponses apportées aux défis posés par la lutte contre la radicalisation et le terrorisme en milieu carcéral. Ainsi, une sous-direction de la sécurité pénitentiaire a été créée au sein de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) en charge de coordonner et d'amplifier les actions engagées en termes de sécurité. Dans le même but, les équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) ont été mises en place et le plan de sécurisation des établissements a été amplifié. En 2017, 58,6 millions d'euros seront consacrés à la sécurisation des sites pénitentiaires. La sous-direction de la sécurité comprend le bureau central du renseignement pénitentiaire. La loi du 3 juin 2016 a modifié le cadre législatif et le champ de compétences de l'administration pénitentiaire en lui permettant d'intégrer le deuxième cercle de la communauté du renseignement afin de participer à la prévention du terrorisme et de la criminalité organisée. Ce nouveau service de renseignement contribue à la détection, à l'analyse et au suivi des menaces.
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