Guy Teissier
Question N° 7305 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 16 octobre 2012
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution croissante du rôle joué par les policiers municipaux et plus spécifiquement, sur leur souhait de voir une prime obligatoire leur être attribuée. En effet, les policiers municipaux sont de plus en plus fréquemment sollicités, au renfort des actions menées par les effectifs de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Ces sollicitations réitérées marquent d'ailleurs sans conteste la qualité et l'efficacité de l'appui fourni - notamment en zone gendarmerie où les policiers municipaux sont le plus souvent mis à contribution - dans le cadre de patrouilles communes et d'opérations de contrôles ponctuelles sur réquisition des parquets. Certaines associations du secteur concerné émettent l'idée du versement d'une prime à caractère obligatoire qui pourrait être versée aux policiers municipaux, laquelle serait comptabilisée dans le calcul des pensions. Pour permettre le versement de ladite prime, l'État attribuerait une enveloppe spécifique aux collectivités, notamment pour les policiers municipaux agissant en ZUS et en ZSP. Il le remercie par avance de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il entend mettre en œuvre, afin d'améliorer la situation des policiers municipaux dont la qualité du travail doit être saluée.
Réponse émise le 3 janvier 2017
Le statut des policiers municipaux et leurs revendications font l'objet d'un examen attentif de la part du Gouvernement. Dans un contexte budgétaire dont chacun connaît les contraintes, les attentes de ces fonctionnaires territoriaux sont prises en considération avec toute l'attention qui est attachée à la reconnaissance de l'importance de leurs missions, au plus près de nos concitoyens. L'indemnité spécifique de fonction (ISF) est accordée aux policiers municipaux par les communes qui choisissent d'instaurer ce régime indemnitaire -c'est le cas de la quasi-totalité d'entre elles. Rendre cette indemnité obligatoire serait contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. La mise en place de cette prime reste de la responsabilité des maires en tant qu'employeurs. S'agissant de la retraite, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2005 du décret du 18 juin 2004 instituant la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), les primes des fonctionnaires sont prises en compte pour la retraite dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut. Les policiers municipaux bénéficient donc de ce régime de retraite additionnelle qui concerne les fonctionnaires des trois fonctions publiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.