Jacqueline Maquet
Question N° 72734 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 20 janvier 2015
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement professionnel continu (CPC) obligatoire des personnels de santé. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales sur la formation continue des professionnels de santé rendu en avril 2014, ne fait aucune préconisation pour les professionnels de santé travaillant en intérim, en CDD ou en recherche d'emploi. Pourtant ces personnes souhaitent pouvoir bénéficier de ces formations au mettre titre que les personnes en CDI. Elle lui demande son avis sur cette question.
Réponse émise le 11 octobre 2016
Tous les professionnels de santé ont une obligation de développement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalités d'exercice avec l'évaluation des pratiques professionnelles et l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. A la suite des conclusions d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en avril 2014, sur le dispositif mis en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est apparu nécessaire de réformer le dispositif de développement professionnel continu afin de mieux en garantir la pérennité et l'adaptation aux besoins des professionnels. Cette réforme a été concrétisée au sein de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article 114) notamment par la création d'une Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC). Le décret no 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé et l'arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions, définissent les nouvelles modalités du dispositif.
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