Viviane Le Dissez
Question N° 72368 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 13 janvier 2015
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les demandes d'évolution formulées par des exploitants agricoles, de la méthode de calcul des rejets des élevages porcins dans le cadre de l'instruction des dossiers d'installations classées. En effet, l'arrêté du 19 décembre 2011 a mis fin à la possibilité d'utiliser la méthode du bilan réel simplifié (BSR) en faveur des références dites « Corpen standards ». Contrairement à ces dernières, qui ne prennent pas en compte les progrès dans la réduction des rejets, notamment via l'amélioration de l'alimentation ou l'arrêt de la castration des animaux, la méthode du BSR, agréée et promue pas l'INRA, permet de cerner de manière plus précise les rejets des élevages. La suppression de la possibilité de recourir au BSR peut générer des situations de blocage pour certains éleveurs qui se retrouvent dans une situation infractionnelle avec le constat d'un dépassement d'azote sur leurs exploitations, alors que les indicateurs agronomes les plus techniques, comme la mesure des reliquats post-récoltes ne relèvent aucun signe de surfertilisation. Par ailleurs, l'utilisation du BSR, en tenant compte des performances réelles de l'élevage en termes d'indice de consommation ou de composition des aliments, incitait les éleveurs à aller plus loin dans la réduction préventive des rejets. Interpellé par M. Jean Luc Bleunven à ce sujet dans le cadre de la séance de question orale sans débat à l'Assemblée nationale le 16 avril 2014, le ministre affirmait pourtant son accord pour « intégrer dans le traitement de ces question des éléments tenant à la conduite des élevages ». Aussi, alors que les références ont été adaptées pour les vaches laitières afin de tenir compte de l'alimentation et du niveau de production, elle souhaiterait connaître ses intentions afin de garantir à la filière porcine, qui doit déjà faire face à une crise structurelle, la possibilité de bénéficier d'un outil pragmatique permettant de mesurer de manière précise les flux d'azote, tout en encourageant le développement de bonnes pratiques.
Réponse émise le 7 avril 2015
Par souci de cohérence et de lisibilité pour les éleveurs et pour les instances communautaires dans le cadre du contentieux « nitrates », la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, dans le cadre des arrêtés du 27 décembre 2013 relatifs aux règles techniques applicables aux élevages de bovins, porcs, volailles et gibiers à plumes, fait désormais explicitement référence, pour le calcul des rejets en azote des animaux, aux valeurs fixées par la réglementation « nitrates » et notamment par l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables. La réalisation d'un bilan réel simplifié, qui revient à un calcul des rejets azotés exploitation par exploitation, nécessite l'enregistrement détaillé des paramètres de l'élevage (types d'aliments, durée d'utilisation, quantités distribuées...) et constitue un outil adapté aux seuls élevages de porcs de grande dimension. Dans les faits, très peu d'éleveurs ont ainsi utilisé cette méthode. Par ailleurs, elle n'est pas conçue pour les élevages de bovins. Les normes fixées par l'arrêté du 19 décembre 2011 précité pour les rejets des porcs prévoient déjà différents cas de figure selon la conduite de l'élevage. En particulier, le type d'alimentation, le type de logement (par exemple sur caillebotis ou sur paille) et le traitement par compostage sont pris en compte et permettent à l'éleveur de choisir la valeur de rejets la plus adaptée à sa situation. La déclinaison d'une norme selon les conduites standards de production les plus représentatives présente l'avantage d'une plus grande simplicité pour les éleveurs, d'une homogénéité de traitement quelle que soit l'espèce élevée et d'un contrôle plus aisé de leurs obligations. Ces éléments ont conduit à retenir les valeurs et les cas de figure figurant dans l'arrêté du 19 décembre 2011. Les futures évolutions de la réglementation nitrates sont suspendues à l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne dans le cadre du contentieux relatif aux programmes d'action nitrates qui oppose les autorités françaises et la Commission européenne.
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