Pierre Aylagas
Question N° 68954 au Secrétariat d'état aux relations avec le Parlement
Question soumise le 11 novembre 2014
M. Pierre Aylagas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la ratification des différentes conventions signées entre la France et l'Andorre. Président du groupe d'amitié « France-Andorre » de l'Assemblée nationale, le député a eu l'occasion d'effectuer une mission en Andorre les 23, 24 et 25 octobre 2014. Ses homologues andorrans du Consell general l'ont interrogé à propos de l'état d'avancement des projets de loi concernant ces ratifications. Aussi, comprenant et partageant le vif intérêt des parlementaires et du gouvernement andorrans sur ces textes, il souhaiterait savoir quand ces conventions seront ratifiées ou, le cas échéant de tout mettre en œuvre pour que les projets de loi autorisant leur ratification par la France soient inscrits le plus tôt possible à l'ordre du jour des travaux parlementaires.
Réponse émise le 10 mars 2015
Le Secrétaire d'Etat indique au Député que quatre projets de loi ratifiant des conventions entre la France et l'Andorre ont été déposés devant le Parlement. Il s'agit du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu ; du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège ; du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta ; et du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière. Ces trois derniers textes ont été examinés par le Sénat à la fin de l'année 2014, puis transmis à l'Assemblée nationale. Quant au premier projet de loi de ratification, déposé à l'Assemblée nationale, il a été examiné par les deux assemblées et, en l'absence d'accord dégagé par la commission mixte paritaire, il fait actuellement l'objet d'une nouvelle lecture parlementaire. Le Gouvernement met donc tout en oeuvre pour que ces textes puissent être adoptés dans de brefs délais par le Parlement.
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