Michel Issindou
Question N° 68885 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 11 novembre 2014
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réglementation relative au régime additionnel de retraites de la fonction publique (RAFP). La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 qui institue ce régime, ne permet pas à ses cotisants autorisés à liquider leur retraite de manière anticipée (par exemple les travailleurs handicapés de la fonction publique) de jouir de leur retraite additionnelle avant l'âge légal de départ de droit commun. Les intéressés se trouvent dès lors contraints d'attendre plusieurs années avant de pouvoir en obtenir le bénéfice. Il est à noter, par comparaison, que les retraites complémentaires des salariés affiliés au régime général sont versées dès l'ouverture des droits à retraite anticipée. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer si une modification de la réglementation est envisagée afin de corriger cette inégalité entre secteur public et privé.
Réponse émise le 11 octobre 2016
Créée dans le cadre de la réforme des retraites de 2003 (article 76 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites), la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) a été conçue comme une réponse apportée à l'allongement de la durée d'assurance des fonctionnaires requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein dans leur régime principal de base. Les paramètres du régime, et notamment l'âge de liquidation fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 (article 6 du décret no 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique), ont été conçus de façon à garantir l'équilibre financier de ce nouveau régime, dans le cadre bien spécifique de cette réforme. Une ouverture anticipée des droits au RAFP viendrait fragiliser l'équilibre d'un régime qui fonctionne par capitalisation, et non par répartition : la logique de capitalisation individuelle rend délicate tant la mise en place de mesures de solidarité spécifiques que leur financement.
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