Thierry Lazaro
Question N° 67730 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 28 octobre 2014
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à confier à la DGSCGC, par voie réglementaire, la compétence d'élaboration des quatre réglementations incendie et d'assurer au préalable la concertation interministérielle.
Réponse émise le 16 mai 2017
Cette proposition fera l'objet d'un examen dans le cadre d'une concertation interministérielle qui, à ce stade, n'a pas encore été organisée. Cependant, comme l'a indiqué dans son rapport l'inspection générale de l'administration (IGA), l'élaboration des quatre réglementations de sécurité incendie (établissements recevant du public -ERP-, immeubles de grande hauteur -IGH-, locaux de travail et habitations) relevant de la compétence de trois ministères différents représente un travail de grande ampleur, très lourd et très mobilisateur. C'est pourquoi la mission IGA a recommandé des pistes de travail progressives dans un premier temps et a considéré qu'un socle commun de réglementations ne pourra être envisagé que dans un second temps.
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