Philippe Le Ray
Question N° 66603 au Secrétariat d'état au numérique
Question soumise le 14 octobre 2014
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du Conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de concevoir le droit à la protection des données personnelles comme un droit à « l'autodétermination informationnelle », c'est-à-dire le droit de l'individu de décider de la communication et de l'utilisation de ses données à caractère personnel. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.
Réponse émise le 13 décembre 2016
L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue panoramique très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). La grande majorité des propositions émises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et plusieurs d'entre elles sont d'ailleurs mises en œuvre, notamment dans le cadre de la loi pour une République numérique promulguée le 7 octobre 2016. Cette loi engage la France dans une démarche d'ouverture et d'accès à l'information inégalée en Europe, afin de tirer pleinement parti de l'économie de la donnée. Elle pose en outre les fondements d'une société numérique qui concilie innovation, confiance et inclusion du plus grand nombre. L'étude du Conseil d'Etat préconisait notamment d'introduire dans le droit français relatif à la protection des données personnelles, et à l'instar de ce qui est déjà prévu par le législateur allemand, le nouveau principe du droit à « l'autodétermination informationnelle ». La loi pour une République numérique consacre effectivement ce nouveau droit en établissant par son article 54 que « Toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant ».
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