Michel Herbillon
Question N° 65050 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 30 septembre 2014
M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude des associations cultuelles régies par la loi de 1905 au sujet de la loi sur l'économie sociale et solidaire qui supprimerait la possibilité de recevoir des legs en leur faveur. Il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour éviter la disparition de milliers d'associations cultuelles impactées par cette nouvelle réglementation.
Réponse émise le 24 mars 2015
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire dispose, dans son article 74, que « les associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts » (à savoir principalement les oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel) pourront « accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires, dans des conditions fixées à l'article 910 du code civil ». Le législateur permet ainsi d'élargir les sources de financement des associations sous la réserve que l'ensemble de leurs activités relèvent de l'intérêt général. Les associations dont une partie de l'activité ne relèverait pas de l'intérêt général ne pourront pas bénéficier de cette capacité à recevoir des dons et legs. Cette disposition, qui modifie la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ne concerne pas les associations cultuelles. En effet, celles-ci disposent déjà de la capacité à recevoir des libéralités (article 19 alinéa 8 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l' Etat). La loi du 31 juillet 2014 n'a donc pas pour effet de priver les associations cultuelles, régies par loi de 1905, de la possibilité de recevoir des dons et legs. Dans ce cadre, le statut d'association cultuelle n'est pas remis en cause par la loi du 31 juillet 2014. Il conserve pleinement son attractivité vis-à-vis des autres formes d'organisation ouvertes aux religions, comme les associations loi de 1901.
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