André Schneider
Question N° 63970 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 16 septembre 2014
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir hydraulique. Dans la mesure où l'énergie hydraulique est au coeur du potentiel français d'énergies renouvelables et qu'elle participe à la sécurité et à la compétitivité des approvisionnements électriques du pays, il lui paraît impensable qu'une mise en concurrence de ces concessions hydrauliques puisse être envisagée. Les impératifs d'intérêt national commandent la préservation par le Gouvernement de l'organisation nationale de l'hydraulique sans mise en concurrence entre une multitude d'opérateurs locaux. En effet, aujourd'hui, assurer l'avenir hydraulique, c'est garantir une transition énergétique responsable. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 13 décembre 2016
L'énergie hydroélectrique est la première source d'électricité renouvelable de France. Au-delà de leur intérêt énergétique, les ouvrages hydroélectriques contribuent directement et indirectement au développement économique des territoires, notamment par le soutien à d'autres usages de l'eau comme l'irrigation et les activités touristiques. Eu égard aux enjeux sociaux, économiques et écologiques majeurs liés à l'hydroélectricité, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, défend le modèle français de l'hydroélectricité. Ces réflexions et les travaux parlementaires sur le sujet ont abouti a plusieurs mesures qui ont été mises en place par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cette loi renforce le contrôle public des concessions grâce à la possibilité de créer des sociétés d'économie mixte associant des opérateurs compétents, des collectivités locales et l'État, et institue des comités de suivi des concessions pour garantir une bonne information des parties prenantes. Elle permet également d'assurer une gestion cohérente des ouvrages en regroupant les concessions par vallées, ce qui est un élément important pour la protection de l'environnement et une gestion coordonnée de la ressource en eau. Enfin, elle sécurise l'emploi en imposant le maintien du statut des industries électriques et gazières et la reprise des salariés aux mêmes conditions lors des renouvellements. Le processus de renouvellement des concessions hydroélectriques fait actuellement l'objet d'une mise en demeure adressée par la Commission européenne à la France. La ministre veille, dans ces discussions, à garantir le respect des enjeux de service public de l'hydroélectricité française, dans le cadre prévu par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
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