Nathalie Kosciusko-Morizet
Question N° 63054 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 12 août 2014
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'incorporation d'une interprétation en langue des signes française dans les DVD du code de la route. Les 4,09 millions de Français sourds et malentendants bénéficient aujourd'hui d'un accès limité et trop restrictif aux différents supports de l'examen du permis de conduire. Le plan 2010-2012 en faveur des personnes sourdes et malentendantes, lancé par le précédent gouvernement, avait permis d'avancer dans le bon sens par la prise en charge par l'État de leurs frais d'interprète pour l'examen du permis de conduire. Faciliter l'accès au permis de conduire des Français souffrant d'un déficit auditif est crucial pour permettre leur pleine autonomie. Il n'existe à ce jour qu'une seule auto-école, qui plus est associative, dédiée aux sourds et malentendants en France, ouverte en 2002. Cette incorporation du standard LSF dans les DVD du code de la route permettrait aux personnes concernées de voire leur dépendance vis-à-vis des interprètes diminuer, et de s'entraîner à l'examen du code même en l'absence de toute assistance. De plus, cette mesure permettrait aux auto-écoles de rendre leurs cours en partie accessibles aux sourds en France. Elle tient à mettre en lumière le travail des associations d'intégration des sourds qui apportent une aide et un soutien indéfectible aux personnes sourdes et malentendantes et ce pour bien des aspects de leurs vies. En conséquence, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette demande d'incorporation d'une interprétation en langue des signes française dans les DVD du code de la route et les aides qu'elle peut apporter pour accompagner les projets des associations qui œuvrent dans ce but.
Réponse émise le 17 mars 2015
La prise en compte du handicap, et du handicap sensoriel en particulier, est inscrite dans le code de la route et dans l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. L'article D. 221-3-1 du code de la route prévoit ainsi des sessions spécialisées pour les candidats sourds ou malentendants se présentant aux épreuves théorique et pratique de l'examen du permis de conduire. Cet article insiste sur le fait que ces candidats bénéficient du dispositif de communication adapté de leur choix. La durée de l'épreuve est d'une heure trente au lieu d'une heure pour permettre la bonne compréhension des traductions dispensées et le nombre de candidats est limité à dix par session. L'article 2 de l'arrêté précité, est venu préciser, récemment, les conditions dans lesquelles doivent se dérouler ces sessions (arrêté du 4 août 2014). La réforme du permis de conduire engagée le 13 juin dernier a pour objectif notamment la modernisation de l'épreuve théorique qui, confiée à des opérateurs privés, pourra se dérouler sur ordinateur individuel. Cette importante réforme ouvre de nouvelles perspectives de compensation du handicap sensoriel. Aux côtés de ce dispositif mis en place par l'Etat, on relève de nombreuses initiatives locales qui permettent aujourd'hui d'accompagner et de préparer les candidats, qu'ils soient sourds ou malentendants, à l'épreuve théorique du code de la route en leur proposant un enseignement théorique des règles de circulation et de sécurité routières adapté à leur handicap au moyen d'outils spécialement conçus à cet effet. Parmi ces outils, on peut noter la création en 2010 d'un disque vidéo numérique comportant une interprétation en langue des signes française des règles de circulation et de sécurité routières. Un site Internet, « http ://www. larouteenlsf. fr/ », a également été créé en 2011, donnant accès gratuitement au contenu actualisé de ce disque. Ces outils peuvent être utilisés par les candidats sourds ou malentendants chez eux, en milieu scolaire, au sein des instituts nationaux des jeunes sourds, ou encore, dans les établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite sensibilisés à leur handicap.
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