Marc Dolez
Question N° 62970 au Ministère de l'économie
Question soumise le 12 août 2014
M. Marc Dolez demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui communiquer les instructions susceptibles d'avoir été données pour une bonne application de l'article 154 quinquies du code des impôts.
Réponse émise le 20 septembre 2016
Les modalités de déduction partielle de la contribution sociale généralisée (CSG), prévue à l'article 154 quinquies du code général des impôts, du revenu imposable à l'impôt sur le revenu sont commentées par l'administration au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP-impots) dans les documents référencés BOI-RSA-BASE-30-30 pour la déduction de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement et BOI-IR-BASE-20-20 pour la déduction de la CSG sur les revenus du patrimoine et les produits du placement. Les modalités sont résumées dans le Précis de Fiscalité, respectivement aux paragraphes 100-2 et 58 à 58-3, ainsi que dans la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Tous ces documents sont disponibles sur le site internet http://bofip.impots.gouv.fr. Ces précisions sont de nature à répondre à la demande de l'auteur de la question.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.