Philippe Le Ray
Question N° 61470 au Ministère de l'économie
Question soumise le 22 juillet 2014
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les services intervenant au domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Dans un rapport de la Cour des comptes intitulé « le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie », les magistrats de la rue Cambon préconisent de mettre en oeuvre les recommandations du Conseil national de l'information statistique, en veillant à disposer de données fiables, partagées et utiles pour le développement des études et le pilotage des actions publiques. Il lui demande ses intentions concernant cette recommandation.
Réponse émise le 21 février 2017
Sur proposition du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, le président de l'Assemblée nationale a saisi le premier président de la Cour des comptes d'une demande d'évaluation portant sur le développement des services à la personne. La Cour des comptes a publié son rapport le 18 juillet 2014. Dans l'ensemble des recommandations qu'elle formule, quatre revêtent une importance particulière : elles concernent l'articulation des objectifs visés, le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé, l'évaluation globale des dépenses fiscales et des niches sociales accordées au regard de politiques d'allègements généraux de cotisations sociales ou d'aides directes à la personne et, enfin, la simplification du régime fiscal et social aujourd'hui appliqué aux services à la personne. Elle recommande également de mettre en œuvre les recommandations du conseil national de l'information statistique. A ce propos, les pouvoirs publics, dans leur volonté de disposer d'une mesure objectivée et partagée du secteur, ont lancé deux chantiers. Le premier a pour objectif de disposer d'une évaluation globale du secteur des services à la personne. La direction générale des entreprises (DGE) et la direction générale du Trésor ont ainsi développé une maquette d'évaluation du coût pour les finances publiques de la politique de développement des services à la personne. Ces travaux, qui ont fait l'objet d'une récente publication [1], indiquent notamment que l'effet de retour par les recettes fiscales et sociales (environ 9 Mds€) induit par le soutien au secteur couvre environ trois quarts des moyens publics engagés pour ce soutien (environ 12 Mds€). Le second a pour objectif de mener un travail d'unification des informations provenant du système d'information du secteur (NOVA) et de procéder à un traitement validé par les instances de la statistique publique. L'exigence de qualité qui pèse sur la base NOVA est forte compte tenu de son caractère incontournable, non seulement à des fins de gestion administrative des organismes mais aussi à des fins de production statistique et d'études. Elle est la seule base détaillée et exhaustive de suivi des organismes de services à la personne. [1] « la politique de soutien aux services à la personne », Trésor-éco no 175, août 2016.
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