Jean Jacques Vlody
Question N° 61006 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 22 juillet 2014
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M. Jean Jacques Vlody attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre par les communes des activités périscolaires dans le cadre de la nouvelle organisation des temps scolaires. L'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013 prévoit l'attribution à toutes les communes d'une aide financière visant à la mise en oeuvre de la réforme. L'arrêté du 2 août 2013 fixe cette compensation à 50 euros par élève, auxquels s'ajoutent 40 euros pour les communes en difficulté et dans les outre-mer. Or certaines communes n'organisent aucune activité périscolaire ou conditionnent l'accès à ces nouveaux temps scolaires aux seuls enfants dont les deux parents travaillent. Ces deux situations créent ainsi des inégalités en termes d'accès aux temps scolaires entre les enfants. Aussi, il lui demande quelles mesures il prévoit afin d'amener les communes à appliquer la loi de refondation de l'école, pour permettre à chaque enfant, quel que soit le territoire, d'accéder aux activités périscolaires et de bénéficier d'un projet éducatif global tel que le prévoit la loi de refondation de l'école.
Réponse
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