Arnaud Robinet
Question N° 59830 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 8 juillet 2014
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la justification des résultats des épreuves du permis de conduire. Si la contestation demeure possible, tout d'abord sous la forme d'un recours gracieux auprès du Préfet dans un délai de deux mois, puis par recours contentieux auprès du tribunal administratif en cas de rejet, la simple possibilité de vérification n'est guère proposée aux candidats au permis de conduire. En effet, depuis le 16 mai 2013, les résultats des épreuves théoriques et pratiques des examens du permis de conduire sont annoncés aux candidats par courriel ou, en cas d'impossibilité, par courrier postal, l'envoi devant intervenir le jour même de l'épreuve, selon l'arrêté publié au Journal officiel du samedi 11 mai 2013. Or, dans la mesure où l'explication de l'échec fait aussi progresser, et à l'image des procédures prévues dans ce cas pour des examens du type baccalauréat, partiels universitaires ou autres, la réponse aux demandes d'analyse des résultats apparaît légitime. Il demande ainsi si, en concertation avec les professions œuvrant dans l'apprentissage et l'évaluation de la conduite de véhicules motorisés, il serait envisageable de faire évoluer de meilleures perspectives de progression pour les candidats aux permis de conduire en situation d'échec, d'autant plus que ce permis améliore les chances d'accéder à l'emploi et à l'autonomie.
Réponse émise le 1er novembre 2016
A l'issue de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, l'expert établit un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) qu'il transmet par voie électronique ou à défaut par voie postale. Ce CEPC reflète les compétences que le candidat a restituées au cours de son épreuve. S'il n'a pas été établi de façon manuscrite par l'expert, il est téléchargeable sur le portail dédié www.securite-routiere.gouv.fr quarante-huit heures ouvrables après l'examen. Il est accompagné d'une notice explicative. De plus, la présence de l'accompagnateur pendant les épreuves a pour principal objectif d'établir un lien pédagogique avec la formation des candidats. En cas d'échec cette présence renforce la capacité du formateur à fixer les axes de travail. Il s'appuie sur le bilan de compétence retranscrit sur le CEPC que l'établissement d'enseignement de la conduite reçoit en même temps que le candidat. S'agissant des épreuves de la catégorie B la notation des compétences est détaillée à l'article 27 de l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B 1. Une case observation permet à l'expert de préciser les fautes à caractère éliminatoire qui ont pu être commises durant l'examen. En conséquence, il n'est pas prévu de modifier les modalités de transmission des résultats ni de remettre en cause le principe de son annonce différée.
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