Michel Herbillon
Question N° 58632 au Ministère de la justice
Question soumise le 1er juillet 2014
M. Michel Herbillon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des délais de reversement aux créanciers des sommes perçues par un huissier. Il ressort de l'article 25 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 que toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversé par l'huissier au créancier dans un délai maximum de 3 semaines si le paiement est effectué en espèce, de 6 semaines dans les autres cas. Avec les moyens de paiement qui existent désormais, il lui demande si des mesures visant à raccourcir ces délais de reversement sont envisagées.
Réponse émise le 7 juin 2016
Conformément à l'article 25 du décret no 96-1080 du 12 décembre 1996, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, toute somme perçue doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces et de six semaines dans les autres cas. Le décret du 25 juin 2014, modifiant le décret no 56-222 du 29 février 1956, pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut des huissiers de justice ainsi que le décret no 96-1080 du 12 décembre 1996 précité, a complété l'article 25, précité, en prévoyant que si le débiteur procède à un paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement portés à six semaines et trois mois. Il s'agit là encore de délais maximum. Ces délais tiennent compte de ce que les moyens de paiement actuels, tel que le virement, ne sont pas toujours accessibles à toutes les populations susceptibles d'être concernées par le recouvrement de créances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.