Isabelle Le Callennec
Question N° 58185 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 24 juin 2014
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place d'un médecin référent pour les enfants. Il semblerait, dans le futur projet de la santé, que les enfants doivent être suivis par un praticien référent. Elle lui demande de bien vouloir préciser l'intérêt d'une telle mesure.
Réponse émise le 20 décembre 2016
Le parcours de soins coordonné a été introduit par la loi no 2004-810 du 13 août 2004 pour renforcer le suivi médical des patients autour d'un médecin traitant. Aujourd'hui, 90% des assurés ont désigné leur médecin traitant et respectent le parcours de soins coordonné. En douze ans, le dispositif est entré dans les habitudes et a ainsi montré son efficacité. Le dispositif n'était toutefois pas applicable aux enfants de moins de 16 ans. Si beaucoup d'enfants étaient suivis régulièrement par un médecin de famille ou un pédiatre par exemple, d'autres, souvent issus des milieux les plus modestes, ne bénéficiaient d'aucune coordination de leurs soins. Il s'avère ainsi difficile de cibler ces enfants pour notamment mettre en œuvre les mesures de prévention et les priorités de santé publique qui peuvent les concerner (prévention de l'obésité, lutte contre les addictions, amélioration du suivi vaccinal…). C'est ainsi que depuis le 26 janvier 2016, la loi de modernisation de notre système de santé a étendu le dispositif de soins coordonnés aux moins de 16 ans, il prévoit que la convention médicale détermine les missions particulières des médecins traitants des patients de moins de seize ans et les modalités de l'organisation de la coordination des soins spécifiques à ces patients, notamment en ce qui concerne le parcours de soins des enfants atteints d'une maladie chronique et la transition vers le parcours de soins de l'adulte. La mesure prévoit donc d'étendre le parcours de soins coordonné aux enfants de moins de 16 ans pour permettre à un médecin traitant, désigné par les parents ou tuteurs légaux, de suivre régulièrement l'état de santé de ces enfants et de coordonner l'action des autres professionnels de santé chargés de leur prise en charge. Il n'est toutefois pas prévu de transposer les obligations et sanctions liées au respect du parcours de soins coordonné des plus de 16 ans (consultation du médecin traitant avant celle d'un autre médecin, moindre remboursement et risque de dépassement en cas de non-respect du parcours). En effet, la mesure n'a pas vocation à imposer des contraintes aux parents ou tuteurs légaux, mais à affirmer le rôle pivot du médecin traitant dans le suivi de parcours de soins des enfants.
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