Danielle Auroi
Question N° 56275 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 27 mai 2014
Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnels publics et privés qui exercent sur les réseaux et les infrastructures routières et navigables exposés aux risques professionnels liés à l'amiante. L'impact de l'amiante sur la santé des travailleurs exposés est aujourd'hui bien connu. Responsable de nombreuses pathologies, cette substance cancérogène a fait l'objet d'une interdiction totale en 1997. De nouvelles dispositions législatives doivent désormais être prises afin d'indemniser l'ensemble des travailleurs exposés. En effet, les agents qui ont exercé et exercent sur les réseaux et les infrastructures routières et voies d'eau, bien qu'exposés aux risques professionnels de l'amiante, ne bénéficient toujours pas de suivi médical spécifique. Le 28 février 2014, le Premier ministre a demandé au ministre de l'économie et au ministre délégué du budget que des dispositions législatives soient prises pour que les fonctionnaires et les agents publics ayant développé une maladie professionnelle reconnue en lien avec l'amiante puissent, comme les salariés du secteur privé, avoir accès à l'allocation de cessation anticipée d'activité. Aussi, elle demande si le Gouvernement envisage d'étendre cette allocation spécifique.
Réponse émise le 16 août 2016
L'engagement du Gouvernement d'étendre le bénéfice de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois composantes de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante s'est concrétisé dans l'article 146 de la loi de finances pour 2016. Pour être pleinement applicable, cette disposition législative nécessite l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat qui est en cours de finalisation, présenté au Conseil commun de la fonction publique du 23 mai dernier, il est soumis pour avis au Conseil d'Etat et sera publié au cours du second semestre 2016.
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