Martial Saddier
Question N° 56178 au Ministère de l'environnement
Question soumise le 27 mai 2014
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés auxquelles sont confrontés les bureaux d'études techniques (BET) dans le domaine de la construction. Compte tenu des évolutions techniques et normatives, les maîtres d'ouvrage ont la plupart du temps recours aux bureaux d'études pour obtenir les conseils et les analyses d'ingénieurs depuis les études préliminaires jusqu'à la réception des travaux. Cependant, les enjeux professionnels sont importants au regard des activités techniques et exposées gérées par les BET. Ces derniers se voient en effet régulièrement mis en cause par les maîtres d'ouvrage pour des sinistres sur la qualité des travaux de construction. Même si la culpabilité des BET est rarement avérée, le cas échéant « à titre de sachant », ces mises en causes répétées contraignent les BET à supporter des frais judiciaires (expertises, honoraires des avocats, franchises, etc.). À terme, ces mises en cause peuvent aussi conduire les assureurs à refuser de garantir la responsabilité civile des BET, occasionnant une cessation d'activité pour défaut d'assurance. Naturellement, ces problèmes de qualité des travaux de construction pèsent lourdement sur l'activité des BET et réduisent alors la croissance et les perspectives de développement des BET intervenant dans le domaine de la construction. Il semble donc nécessaire de sécuriser ces métiers face à un risque de sinistre croissant et parfois incertain tel que l'aléa géotechnique. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir s'il entend adopter des mesures permettant de protéger et d'assurer la pérennité des activités exercées par les bureaux d'études.
Réponse émise le 14 février 2017
Les missions des bureaux d'études techniques (BET) peuvent avoir des objets aussi variés que la conception ouvrages, la synthèse technique, l'assistance au maître d'œuvre, l'établissement des plans d'exécution de chantier ou encore le suivi des travaux pour ne citer que quelques exemples. Toutes ces missions de conception, de dimensionnement et de coordination à haute valeur technique jouent un rôle primordial dans l'amélioration de la qualité de la construction et l'atteinte des objectifs ambitieux de la transition énergétique du secteur du bâtiment. S'agissant de la mise en cause possible de ces BET dans le cadre d'une expertise conséquente à un sinistre, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 1792 (code civil) : « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ». Dès lors, un sinistre provenant d'une erreur de diagnostic, d'un défaut de conseil ou d'une étude erronée fait supporter la responsabilité décennale à ces BET au même titre que l'ensemble des entreprises qui sont liées au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. De plus, la loi Spinetta de 1978 rend obligatoire la souscription d'une assurance décennale, par l'article L. 241-1 du code des assurances : « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance ». Le régime d'assurance obligatoire est une protection du consommateur qui ne peut être remise en cause. Ce système de protection repose sur une répartition juste des responsabilités, établies grâce à une expertise impliquant toutes les parties jugées pertinentes, y compris les BET si nécessaire. Néanmoins, les différentes transitions (technologique, énergétique ou encore numérique) que connait actuellement le secteur du bâtiment présentent de nouveaux risques pour les acteurs de la construction, ce qui a conduit le Gouvernement à faire de la prévention de la sinistralité et de la montée en compétence des professionnels de la construction une priorité. En parallèle du dispositif de surveillance de la sinistralité porté par l'agence qualité construction et financé par les compagnies d'assurances, le Gouvernement a décidé dans le cadre du plan de relance de la construction du déblocage de 70 millions d'euros issus du fond de compensation de l'assurance construction (FCAC) pour le financement de trois programmes apportant un soutien significatif à l'innovation et son appropriation par les professionnels du bâtiment, ainsi qu'une simplification et une clarification des règles de l'art. Ces trois chantiers d'action en cours traitent les thématiques de la qualité de la construction dans la transition énergétique (programme d'action pour la qualité de la construction et la transition énergétique (PACTE) ), du numérique dans le bâtiment (plan pour la transition numérique dans le bâtiment (PTNB) ), ainsi que la recherche et développement sur les travaux en présence d'amiante dans les bâtiments (plan recherche et développement amiante (PRDA) ).
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