Michel Issindou
Question N° 55310 au Ministère du travail
Question soumise le 13 mai 2014
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des demandeurs d'emplois âgés de plus de 55 ans ayant épuisé leurs droits à chômage. Ces personnes, qui ne remplissent pas, pour la plupart, les conditions pour bénéficier du dispositif de départ en retraite pour carrières longues ou de l'allocation transitoire de solidarité, se voient contraintes de vivre avec, pour seule ressource, l'allocation de solidarité spécifique qui s'établit à 16,11 euros par jour soit 483,30 euros pour un mois de 30 jours. Pour ces seniors qui ont souvent fait les frais de licenciements économiques et qui se confrontent à des difficultés majeures dans leurs tentatives de réinsertion professionnelle, ce montant, de 40 % inférieur au seuil de pauvreté défini par l'INSEE, reste très insuffisant pour vivre décemment. Dès lors convaincu de la nécessité d'une revalorisation importante de l'ASS il lui demande s'il serait envisageable de rétablir l'ASS majorée (23,12 euros/jour) dont continuent de bénéficier certains demandeurs d'emplois entrés dans le dispositif avant le 1er janvier 2004.
Réponse émise le 21 juillet 2015
Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
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