Isabelle Le Callennec
Question N° 54971 au Ministère de l'économie
Question soumise le 6 mai 2014
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le récent rapport du Conseil de la simplification relatif aux mesures de simplification pour les entreprises. Le Conseil de simplification préconise de «réduire le nombre de statuts pour les entreprises individuelles ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation.
Réponse émise le 7 mars 2017
M. Laurent Grandguillaume, député, a remis au Premier ministre, le 17 décembre 2013, un rapport sur l'entreprise individuelle, comportant une série de propositions visant à faciliter l'accès à la création, mais aussi à l'ensemble des étapes de développement des entreprises, en offrant un véritable parcours entrepreneurial à tous les créateurs d'entreprises. Ce rapport dresse le constat de la multiplicité des statuts offerts aux entrepreneurs individuels (EI), qui nuirait à leur lisibilité. Une des propositions du rapport consiste en la création d'un statut juridique unique intitulé « entreprise individuelle », dotée de la personnalité morale, qui aurait vocation à se substituer aux autres statuts existants (EI, entrepreneurs individuels à responsabilité limitée -EIRL-, entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée -EURL- et sociétés par actions simplifiée unipersonnelle -SASU-). Chaque statut répond aujourd'hui à des besoins particuliers dans une logique de « boîte à outils ». La proposition aurait pour effet de restreindre le choix des entrepreneurs sur la forme d'exercice de leur activité, en leur imposant un statut qui n'est pas nécessairement adapté à leurs besoins. De plus, la suppression de la société unipersonnelle (EURL et SASU) au profit du statut unique proposé ne semble pas possible en raison des contraintes européennes, et notamment la directive no 2009/102/CE du 16 septembre 2009 en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un associé. La simplification des dispositifs existants et de la fluidification du passage d'un statut vers un autre ont paru dans ces conditions, prioritaires. Les réformes de simplification présentées dans ce rapport ont été intégrées dans la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui a notamment prévu la protection de droit de l'habitation principale de l'EI (l'une des principales propositions du rapport de M. Grandguillaume) permettant ainsi de sécuriser le statut de l'EI. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, déposé à l'Assemblée nationale le 30 mars 2016, poursuit cette démarche. Son Titre VI relatif à l'amélioration du parcours de croissance pour les entreprises contient en effet plusieurs mesures visant à simplifier les statuts existants et à faciliter le passage de l'entreprise individuelle vers l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ou la société unipersonnelle.
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