Geneviève Levy
Question N° 54154 au Ministère de la justice
Question soumise le 22 avril 2014
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Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'échevinage des juridictions ainsi que sur celle de la spécialisation des tribunaux de commerce. Concernant l'échevinage, alors que ce sujet ne semblait plus d'actualité, il refait désormais parler de lui dans le cadre de la réforme de la justice commerciale à venir. Par ailleurs, la spécialisation automatique des dossiers de procédures collectives en fonction de certains seuils - inconnus et qui feraient l'objet de décret - serait la piste envisagée par le Gouvernement. Sur ces deux points, la conférence générale des juges consulaires de France - qui représente les 3 200 juges bénévoles des tribunaux de commerce - a dernièrement voté à l'unanimité une motion indiquant qu'ils s'abstiendraient de toute activité juridictionnelle si ces deux mesures venaient à être dans le texte du futur projet de loi de réforme de la justice commerciale présenté en conseil des ministres. D'ailleurs sur ces points, il semblerait : qu'aucun des acteurs impliqués ne souhaite la mise en place d'un échevinage, quelle que soit la juridiction ; que la spécialisation automatique pourrait créer de nombreux risques dans le fonctionnement de la justice commerciale, voire même amener à la suppression pure et simple de nombreux tribunaux de commerce. Aussi, bien que personne ne conteste la nécessité de réformer certains aspects de la justice commerciale (comme la formation des juges consulaires, les questions relatives à la déontologie...), il ne paraît pas nécessaire, voire même dangereux de vouloir modifier un système qui fonctionne bien contre un système dont on ne connaît ni l'efficacité ni le coût. Pour toutes ces raisons, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement, mais également ses intentions sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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