Christian Eckert
Question N° 5413 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 25 septembre 2012
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de calcul et le montant de l'allocation de vétérance et l'allocation de fidélité des sapeurs-pompiers volontaires. Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) atteints par la limité d'âge bénéficient d'une allocation dite de vétérance. Celle-ci est versée par le SDIS pour lequel le SPV a effectué la durée de service la plus longue. La loi n° 96-370 modifiée du 3 mai 1996 a créé à compter du 1er janvier 1998, pour les SVP ayant effectué au moins vingt années, une allocation de vétérance composée d'une part forfaitaire et d'une part variable. Depuis le 1er janvier 2004, les SVP ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998 peuvent bénéficier en plus de la part forfaitaire, de la part variable si les collectivités et les établissements publics le décident. La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 a institué une prestation de fidélisation et de la reconnaissance au bénéfice des SVP qui ont cessé définitivement leur service, âgés au moins de 55 ans et ayant accompli au moins vingt années de service. Afin d'assurer la transition entre l'allocation de vétérance et la prestation de reconnaissance est créée une allocation de fidélité pour les SVP ayant cessé définitivement le service entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004. L'adoption de ces dispositions successives conduit à une gestion difficile qui, de plus, a introduit des différences entre des prestations versées à des SVP dont l'ancienneté est identique mais dont la date de cessation d'activité est différente. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de simplifier ce dispositif ainsi que pour garantir un traitement équitable entre les SVP concernés.
Réponse émise le 18 juin 2013
L'allocation de vétérance peut effectivement être différente de l'allocation de fidélité pour un temps identique d'activité en raison de la date de départ du sapeur-pompier volontaire concerné Toutefois, afin de tenir compte des différences qui pouvaient être constatées, la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, a prévu la possibilité, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés, de décider d'augmenter le montant de l'allocation de vétérance que reçoit le sapeur-pompier volontaire. Le montant cumulé de la part forfaitaire et de la part variable de l'allocation de vétérance ne peut alors dépasser le montant de l'allocation de fidélité.
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