Alain Marc
Question N° 52709 au Ministère de l'intérieur (retirée)

Question soumise le 25 mars 2014

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M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de rappeler, tant à nos concitoyens qu'aux fonctionnaires concernés, que les articles 102 à 104 du code civil sont la seule référence légale en matière de "résidence principale". En effet, qu'il s'agisse de la délivrance de papiers d'identité ou de questions fiscales, l'habitation réelle à une adresse donnée (vérifiable par des agents habilités) et la déclaration faite à la maire lors de l'installation, sont les conditions non seulement objectives mais surtout nécessaires et suffisantes pour qu'un domicile ne puisse être contesté. Dès lors, la production de factures d'électricité ou de téléphone exigée par certaines mairies ou la notion artificielle du "lieu où réside habituellement le contribuable" semblent ne devoir être regardées que comme des expédients ne reposant que sur la méconnaissance de la loi. Il lui demande donc ce qu'il envisage pour y remédier.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)