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Pascale Got
Question N° 51662 au Ministère de l'économie
Question soumise le 11 mars 2014
Mme Pascale Got interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur une disposition émanant de la direction générale des finances publiques, prévoyant que la participation d'un comité d'entreprise au financement d'une mutuelle ou complémentaire santé obligatoire sera soumise à l'impôt sur le revenu. Cette disposition s'ajoute à la suppression de l'exonération fiscale des cotisations de couverture complémentaire santé prises en charge par l'employeur, prévu par l'article 4 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Cette décision touche à un principe fondamental du rôle des comités d'entreprise dans la gestion de l'argent des œuvres sociales. Cette participation du comité d'entreprise permet actuellement aux salariés de bénéficier d'une couverture mutuelle avec une cotisation mensuelle acceptable. Cette mesure risque d'amputer un peu plus le pouvoir d'achat des salariés et notamment celui des salaires les plus bas. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 24 janvier 2017
Les cotisations éventuellement versées par le comité d'entreprise au régime de prévoyance complémentaire d'entreprise ont toujours été traitées comme des cotisations versées par l'employeur et, par suite, sont reconnues déductibles dans les mêmes conditions et sous les mêmes limites. Depuis l'adoption de l'article 4 de la loi de finances pour 2014, les cotisations de l'employeur à un régime de prévoyance complémentaire d'entreprise qui correspondent à la couverture complémentaire des risques maladie, maternité et accident sont imposables. Il en va donc de même des cotisations éventuellement versées par le comité d'entreprise à un tel régime lorsqu'elles couvrent ces mêmes risques. Ces cotisations sont alors naturellement imposables à l'impôt sur le revenu entre les mains des salariés bénéficiaires. Par ailleurs, il est rappelé que les salariés couverts par un contrat collectif d'entreprise sont dans une situation plus favorable que les personnes qui souscrivent des contrats de complémentaire santé à titre individuel, souvent plus chers et au titre desquels aucune cotisation n'est admise en déduction, les prestations éventuelles étant cependant corrélativement exonérées. En effet, ils bénéficient, d'une part, d'une aide de l'employeur ou du comité d'entreprise, qui représente 60 % des primes en moyenne et, d'autre part, de la déduction de leur revenu brut des primes. De plus, l'avantage fiscal lié à la déduction de ces cotisations par les salariés concernés croît, du fait de la progressivité de l'impôt sur le revenu, avec le taux marginal d'imposition du bénéficiaire. Le montant de l'avantage fiscal pour les salariés bénéficiaires de contrats collectifs de complémentaire santé peut ainsi s'avérer équivalent voire supérieur à celui consacré à un travailleur pauvre bénéficiaire de l'aide à la complémentaire santé. Ainsi, et comme l'a indiqué le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie sur la généralisation de la couverture complémentaire santé dans son rapport de juillet 2013, la suppression de l'exonération de l'aide de l'employeur ou du comité d'entreprise au financement de la complémentaire santé de ses salariés constitue tout d'abord une mesure de justice fiscale. Le nouveau régime est équilibré, puisque les salariés pourront continuer à déduire leurs cotisations salariales à la complémentaire santé collective d'entreprise. En outre, les prestations servies en application de ces contrats resteront, s'agissant des remboursements de frais de santé, exonérées par nature d'impôt sur le revenu. Cette mesure permettra par ailleurs de financer les mesures déjà prévues en faveur des salariés (accompagnement de la généralisation de la protection complémentaire collective et des plus démunis (revalorisation des plafonds de la couverture maladie universelle et de l'aide à la complémentaire santé).
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