Philippe Le Ray
Question N° 51174 au Ministère de l'économie
Question soumise le 4 mars 2014
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations formulées par la cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, concernant les missions fiscales de la douane, de séparer les fonctions de gestion et de contrôle et regrouper les fonctions de contrôle au niveau interrégional. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 24 janvier 2017
La partie 2.3 du projet stratégique douane 2018, intitulée « la professionnalisation de la filière fiscale conduira à la centralisation des activités de gestion, pour une organisation plus lisible, avec des modes d'action rénovés », prévoit, selon les fiscalités, des centralisations de la gestion régionales, interrégionales, voire nationales. Ainsi, il est prévu que la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers soit gérée avec le remboursement de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques au niveau régional ou interrégional. Le droit annuel de francisation et de navigation devrait à terme être confié à un bureau spécialisé par façade maritime. Il est prévu aussi de constituer des pôles spécialisés « énergie » soit au niveau régional, soit au niveau interrégional. Quant à la gestion de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), elle devrait être assurée au niveau national pour chacune de ses branches. S'agissant des contrôles, il convient de distinguer les contrôles de régularité des contrôles à finalité de lutte contre la fraude. Les premiers consistent à contrôler les déclarations reçues et, le cas échéant, à se déplacer dans les entreprises pour vérifier la réalité des installations ou recenser des produits. Ils seront assurés par les bureaux spécialisés en matière de gestion. Cette organisation qui a déjà été expérimentée dans certaines directions régionales a démontré son efficacité en termes de résultats. Les agents en charge des contrôles seront spécialisés et connaîtront ainsi mieux les réglementations et les opérateurs et pourront ainsi élaborer plus efficacement leur analyse des risques et procéder au ciblage. Les seconds types de contrôle seront réalisés par les services interrégionaux d'enquête qui regrouperont les services régionaux d'enquête existants. L'intérêt de cette organisation est de disposer d'une structure d'enquêteurs plus importante de façon à permettre une spécialisation des équipes et ainsi d'augmenter les résultats en matière de lutte contre la fraude fiscale. Ces services interviendront en cas de doutes fondés sur des constatations ou des renseignements laissant présumer la commission d'une fraude.
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