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Nathalie Nieson
Question N° 49817 au Ministère des finances


Question soumise le 18 février 2014

Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de couverture des assurances multirisques habitations pour les réseaux d'assainissement individuel. Ces dernières années, de nombreux particuliers ont réalisé d'importants travaux de mise en conformité de leurs installations selon les différents textes légaux et dont les coûts ont eu un impact conséquent sur le budget des familles. Ces ouvrages extérieurs à l'habitation ne sont pas couverts par les compagnies d'assurances contrairement à d'autres constructions comme par exemple les piscines. Des évènements récents comme les inondations dégradent les installations et nécessitent des interventions pour maintenir leur bon fonctionnement. Les coûts engendrés restent en totalité à la charge des victimes malgré l'état de classement en catastrophe naturelle. Aussi elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin d'adapter les clauses ou options de prise en compte de ces ouvrages et installations non dissociables d'une maison d'habitation.

Réponse émise le 30 décembre 2014

Les contrats d'assurance multirisque habitation proposent un large éventail de garanties. Les assurés peuvent trouver à garantir notamment les fosses septiques ou les dommages subis par les canalisations d'eau extérieures au bâtiment d'habitation. La garantie catastrophes naturelles est alors acquise pour les dommages matériels directs subis par ces biens, bien évidemment dans les limites et conditions fixées au contrat multirisque habitation qui a été souscrit. En revanche, les dommages sur des biens qui ne sont pas assurés ou qui sont exclus des contrats d'assurance dommages sont expressément exclus du champ d'application de la garantie catastrophes naturelles. Dans le cadre du règlement des dossiers individuels, les compagnies d'assurance peuvent décider d'aller au-delà de l'application des clauses du contrat et améliorer, à leur libre appréciation, l'indemnisation de leurs assurés pour tout ou partie des dommages aux biens ou éléments de biens non couverts par le contrat d'assurance. Les mesures consenties par les assureurs, notamment lors d'évènements exceptionnels, entrent dans le cadre de leur politique commerciale vis-à-vis de leurs assurés, dans laquelle les pouvoirs publics n'ont pas à s'immiscer.

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