Philippe Le Ray
Question N° 49295 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 11 février 2014
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'Inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment de supprimer l'indemnité de départ volontaire, qui aboutit aujourd'hui à encourager des départs sur des métiers pour lesquels l'administration continue à recruter. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 13 décembre 2016
Le Gouvernement souhaite favoriser la mobilité fonctionnelle et la mobilité géographique choisie, entre les ministères pour la fonction publique de l'Etat ou entre les trois versants de la fonction publique. Cette mobilité a concerné en 2015 plus de 9 % des fonctionnaires (hors restructurations). L'indemnité de départ volontaire a été réformée en 2014 pour les fonctionnaires de l'Etat. Il n'a pas été noté d'augmentation sensible du nombre de départs volontaires à la suite de cette réforme, le nombre d'octroi de cette indemnité reste très faible sur une année, 653 personnes en ont bénéficié en 2015. La suppression de ce dispositif n'est pas envisagée.
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