Serge Letchimy
Question N° 4928 au Ministère de la justice

Question soumise le 18 septembre 2012

M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'attribution des congés bonifiés pour les personnels pénitentiaires, conditions qui suscitent de nombreuses critiques de la part des personnels concernés. D'une part, les demandes de congés bonifiés ont tendance à faire l'objet de décisions de refus fondées sur une appréciation excessivement restrictive des textes régissant cette question. La circulaire du 3 janvier 2007 relative aux conditions d'attributions des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques faisait état de ce que des congés bonifiés avaient été refusés sur la base d'une interprétation pouvant apparaître comme trop restrictive de la notion de centres des intérêts moraux et matériels au regard d'arrêts rendus par des juridictions administratives. Or, au regard des réactions dont il est le destinataire, tout indique que nombre de gestionnaires continuent d'apprécier de manière trop restrictive le contenu de ces critères. D'autre part, lorsqu'ils sont attribués, les congés bonifiés le sont fréquemment sur des périodes peu compatibles avec la bonne scolarité des enfants des agents bénéficiaires. Aussi, lui paraît-il vivement souhaitable que soit réalisé, au sein des établissements pénitentiaires, un bilan des pratiques en ce domaine et que soit, en tant que de besoin, rappelé le contenu des critères concernés ainsi que la doctrine générale guidant le dispositif, visant à maintenir le lien des habitants des pays d'outre-mer avec leur pays d'origine et leurs familles.

Réponse émise le 15 octobre 2013

Sur les années 2011 et 2012, les décisions de refus des demandes de congés bonifiés formulées par les personnels de l'administration pénitentiaire ont été peu nombreuses comme l'atteste le tableau ci-dessous.

Pour chaque saison comptabilisée, un certain nombre de dossiers n'ont pu être retenus pour diverses raisons : - demande se situant en dehors de la période d'ouverture des droits à 80%, - renonciation des agents pour des raisons personnelles à 10 %, - agents se trouvant en période de formation initiale pendant laquelle ils ne peuvent pas bénéficier d'un congé bonifié (majoritairement des CPIP) à 10%. Sur deux années, un seul refus a été opposé à un agent dont le centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) ne se trouvait pas dans un DOM mais en métropole. S'agissant des dates auxquelles sont accordés les congés bonifiés, il convient de rappeler que les chefs d'établissement ont pleine autorité pour organiser leur service (arrêt « JAMART » du Conseil d'Etat en date du 7 février 1936). Il leur revient d'étudier les demandes de tous les agents au regard des nécessités du service. Une note du directeur de l'administration pénitentiaire, en date du 14 mai 2007, a précisé les modalités d'attribution des périodes de congés bonifiés afin d'harmoniser les pratiques entre les établissements. Le premier des critères retenus pour bénéficier d'un congé bonifié pendant les mois de juillet et d'août, est le fait d'être parent en charge d'enfants âgés de 6 à 16 ans, soumis à l'obligation de scolarité. Ce critère n'est toutefois pas le seul et il peut être croisé avec d'autres éléments, tels que l'ancienneté dans l'administration pénitentiaire, l'ancienneté dans l'affectation ou le fait d'être précédemment parti en période hivernale. La sociologie des agents affectés dans les établissements de la région parisienne fait apparaître que sans même mentionner le nombre d'agents originaires de l'Outre-Mer, beaucoup de jeunes agents, eux-mêmes parents de jeunes enfants y sont affectés. Récemment recrutés par des concours nationaux, ils sont souvent désireux de retourner rapidement dans leur région d'origine, qu'elle se situe en France métropolitaine ou dans les DOM. Il en résulte, de façon mécanique, un nombre élevé de demandes de départ en congé durant les mois d'été, qui excède les possibilités d'autorisations au regard des obligations de continuité du service. Par ailleurs, l'article 6 du décret n° 78-399 cité plus haut introduit la possibilité pour l'administration de restreindre l'attribution de la bonification de 30 jours « ... si les nécessités de service ne s'y opposent pas, une bonification d'une durée maximale de trente jours s'ajoute au congé annuel ». La durée de la bonification accordée pourrait donc de façon légale être réduite. Ce choix n'a pas été fait par l'administration qui, jusqu'à présent, a préféré respecter l'égalité de traitement entre tous les agents en leur donnant satisfaction à tour de rôle pour les périodes les plus demandées. A titre d'information, sur les 1422 agents en fonction à la Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, 101 ont obtenu un congé bonifié pour la période de l'été 2012, 24 pour la période de l'hiver 2011-2012 et 81 pour la période de l'été 2011. Enfin, l'organisation des départs pour une saison donnée exige que la liste complète des agents autorisés à partir soit communiquée à nos différents prestataires au moins six mois avant les premiers départs. Cela implique que les demandes des agents soient déposées au moins un an avant le départ souhaité, pour permettre l'étude préalable des dossiers et la vérification de leurs droits. Dans l'état actuel de la réglementation, ce dispositif est le seul qui garantisse les différentes exigences auxquelles l'administration pénitentiaire se doit de faire face dans l'intérêt des agents. Une observation des billets émis sur la saison de l'été 2012, soit entre le 1er avril 2012 et le 31 octobre 2012, fait apparaître la répartition suivante : - Dossiers acceptés : 429 ; - Billets délivrés : 691 billets adultes- 575 billets enfants. Sur la période des congés scolaires comptabilisés à partir du 25 juin 2012, ont été émis : - 472 billets adultes ; - 513 billets enfants.