Jérôme Guedj
Question N° 48885 au Secrétariat d'état au commerce (retirée)

Question soumise le 4 février 2014

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M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des épiceries nationales et solidaires en France, et plus particulièrement sur les conditions juridiques permettant à ces entités de bénéficier du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). L'article 21 du règlement du FEAD stipule en effet que « l'assistance alimentaire et/ou les articles d'assistance matérielle de base sont fournis gratuitement aux personnes les plus démunies, sans exception ». Il résulte de cet article que la participation financière des usagers aux financements des épiceries solidaires n'est plus possible, alors même que celle-ci constitue l'un des fondements du succès des épiceries sociales et solidaires depuis une vingtaine d'années. En effet, pour de nombreux publics précarisés, la participation symbolique est un facteur essentiel de dignité et un instrument d'insertion sociale par une démarche qui valorise l'autonomie. Alors mêmes que ces épiceries sociales et solidaires sont largement soutenues par les collectivités territoriales dans le cadre de leur politique en matière d'insertion sociale, professionnelle et sanitaire, il est regrettable que de nouvelles dispositions européennes aille à l'encontre d'un modèle qui a fait ses preuves dans notre pays. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer de quelle manière il entend permettre aux épiceries sociales et solidaires de maintenir le système de participation symbolique.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)