Philippe Armand Martin
Question N° 48773 au Ministère du logement
Question soumise le 4 février 2014
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'articulation des dispositifs de l'ANAH avec d'autres aides (subventions ou dépenses fiscales). En l'absence de toute analyse, il est difficile d'apprécier la pertinence des interventions de l'ANAH. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en l'espèce.
Réponse émise le 21 mars 2017
Le 21 mars 2013, le Président de la République a annoncé le Plan d'investissement pour le logement comportant le Plan de la rénovation énergétique de l'habitat (PREH) afin de revaloriser et d'optimiser les outils de financement de la rénovation énergétique des logements privés, qu'il s'agisse d'aides directes ou indirectes, pour les ménages très modestes ou les classes moyennes. S'inscrivant dans le cadre du PREH, le programme « Habiter Mieux » a pour objectif d'aider les propriétaires occupants modestes et très modestes à réaliser des travaux d'économie d'énergie par l'octroi de subventions du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) complémentaires aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). La revalorisation des plafonds de ressources des propriétaires occupants éligibles et l'élargissement des bénéficiaires du programme « Habiter Mieux » aux bailleurs et aux syndicats de copropriétaires, ont enclenché depuis 2013 une dynamique forte d'engagement des dossiers Anah sur les territoires. Ces mesures ont en effet permis de mieux solvabiliser les ménages et de provoquer la prise de décision de réalisation des travaux, en particulier de rénovation énergétique. Pour satisfaire les demandes, le gouvernement a apporté à plusieurs reprises des ressources financières complémentaires pour pérenniser et développer le programme Habiter Mieux. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a en outre confirmé l'engagement de la Nation en matière de lutte contre la précarité énergétique. Dans le cadre du PREH, les propriétaires occupants peuvent ainsi dans le même temps bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) : le CITE a remplacé le « crédit d'impôt développement durable », pour les dépenses payées depuis septembre 2014. Le CITE, mis en place par l'article 3 de la loi de finances pour 2015, permet à tout propriétaire occupant, locataire ou occupant à titre gratuit de bénéficier d'un taux unique de réduction d'impôt de 30 %, sans condition de ressources et sans obligation de réaliser un bouquet de travaux. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2014, les travaux d'amélioration de la performance énergétique, éligibles au CITE, ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %. Dans le cadre du PREH, les propriétaires occupants et les syndicats de copropriétés peuvent également bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), solution de financement ouverte à tous les ménages réalisant un bouquet de travaux de rénovation énergétique ou une rénovation énergétique globale performante. Les caractéristiques techniques des équipements et matériaux éligibles à l'Éco-PTZ sont alignées sur celles applicables au CITE. Afin d'étudier l'articulation des aides du programme Habiter Mieux avec les autres aides d'État, une première étude d'évaluation du programme a été lancée en 2014, dont l'un des volets a été de comparer les publics et travaux réalisés avec le crédit d'impôt développement durable, l'Eco-PTZ, les certificats d'économie d'énergie et le programme Habiter Mieux. Cette étude démontre par exemple que 10 % des bénéficiaires du programme Habiter Mieux de 2011 à 2013 déclarent avoir souscrit un éco-PTZ ou un éco-prêt. Elle montre également que le programme Habiter Mieux, du fait de son ciblage, est le dispositif le plus mobilisé par les ménages de faibles ressources : 62 % des bénéficiaires du programme Habiter Mieux sur la période 2011-2013 ont un revenu inférieur à 1700 € mensuel contre 19 % pour l'Eco-PTZ sur la même période, tandis que 66% des bénéficiaires du CIDD 2012 sont au-dessus des plafonds de ressources Anah. De plus, une évaluation approfondie du programme Habiter Mieux lancée au deuxième semestre 2015, analyse sur un échantillon de 40 dossiers les plans de financement des travaux en considérant l'ensemble des aides mobilisées par les ménages. L'articulation des dispositifs de l'Anah avec d'autres aides fiscales est aussi présente au sein même des conventions à loyers maîtrisés passées entre l'Anah et les propriétaires bailleurs. Dans le cadre de ces conventions, les propriétaires bailleurs bénéficient tout au long de la durée de la convention d'une exonération sur leurs revenus bruts fonciers, pour six ans s'ils ne réalisent pas de travaux ou neuf ans pour un conventionnement avec travaux. Enfin, le programme "Habitat Mieux" de l'ANAH a eu ses capacités d'intervention relevées de 40 000 à 70 000 logements en 2016, et pour 2017 à hauteur de 100 000 logements.
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