Henri Jibrayel
Question N° 47971 au Ministère du logement
Question soumise le 21 janvier 2014
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le gel des aides personnalisées au logement (APL). Celles-ci avaient été revalorisées de 2,15 % lors du précédent exercice. Il convient de rappeler en effet qu'une partie croissante des loyers d'habitations à loyer modéré (HLM) est déjà au-dessus des plafonds APL en raison de la baisse constante de l'aide à la pierre par logement financé. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 21 mars 2017
A travers le système des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes et leur maintien dans le logement. Aujourd'hui, 6,5 millions de ménages bénéficient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 18,0 milliards d'euros en 2015 (contre 16,7 milliard d'euros en 2012). Afin que les prestations versées suivent les besoins des ménages, les barèmes de calcul sont revalorisés deux fois par an ; une première fois au 1er janvier afin d'actualiser les paramètres liés aux revenus des ménages, une seconde fois au 1er octobre afin d'actualiser les paramètres liés à leurs dépenses. La revalorisation des paramètres de ressources est effectuée au 1er janvier de chaque année. Cette revalorisation porte en particulier sur le forfait auquel sont comparés les revenus imposables des ménages dans le calcul de l'aide, les ménages bénéficiant de l'aide maximale lorsque leurs revenus sont inférieurs à ce forfait. Ce seuil a été augmenté de 0,7 % au 1er janvier 2015 et de 0,4 % au 1er janvier 2016, pour atteindre environ 380 €/mois pour une personne seule et 665 €/mois dans le cas d'un ménage avec deux personnes à charge. Cette revalorisation, au 1er janvier de chaque année, permet ainsi, d'une part, d'attribuer l'aide maximale à un plus grand nombre de ménages à faibles ressources et, d'autre part, d'augmenter le montant de l'aide versée aux allocataires qui ont des revenus supérieurs à ce seuil forfaitaire. Par ailleurs, les paramètres représentatifs de la dépense de logement pris en comptes dans le barème de calcul des APL sont revalorisés au 1er octobre de chaque année depuis le vote de la loi no 2013-1278 de finances pour 2014. Cette revalorisation a été appliquée à tous les paramètres représentant la dépense de logement et notamment au loyer plafond et au forfait de charges. La revalorisation a été effectuée à hauteur de 0,57 % en 2014 et 0,08% en 2015 conformément à la dernière évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) connue, comme le prévoient les articles L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, L. 542-5 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale. Ainsi, tous les ménages à situation constante ont vu leur aide augmenter au 1er octobre. Le décalage de la date de revalorisation des paramètres de dépense pris en compte dans le barème de calcul des APL du 1er janvier de chaque année au 1er octobre de chaque année a permis, dans cette période de faible inflation, de faire mieux correspondre la revalorisation à la réalité de l'inflation en s'appuyant sur un taux de revalorisation légèrement plus faible au 1er octobre 2014 qu'il ne l'aurait été au 1er janvier 2014. Cette plus faible revalorisation a également permis d'alléger le surcoût issu de l'augmentation du volume de prestation versé à chaque revalorisation et ce dans une période de forte contrainte budgétaire de l'État. Sans cela, l'augmentation du volume de prestations versées aurait atteint 168 M€ en 2014, soit une charge budgétaire supplémentaire de 125 M€ pour l'État ; avec le décalage mis en place cette augmentation a été contenue à 22 M€, soit une charge budgétaire supplémentaire de 12 M€ pour l'État. Ainsi, les APL, par la construction du barème d'attribution et par les modalités de revalorisation des paramètres de dépenses de logement et de ressources, ont toujours vocation à diminuer le taux d'effort des ménages les plus fragiles pour les aider à accéder à un logement et à s'y maintenir.
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